Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code de la consommation [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats [Texte Intégral]
Titre II : Pratiques commerciales [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées [Texte Intégral]
Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange [Texte Intégral]
Article L121-60
Article L121-61
Article L121-62
Article L121-63
Article L121-64
Article L121-65
Article L121-66
Article L121-67
Article L121-68
Article L121-69
Article L121-70
Article L121-71
Article L121-72
Article L121-73
Article L121-74
Article L121-75
Article L121-76
Article L121-77
Article L121-78
Article L121-79
Article L121-79-1
Article L121-79-2
Article L121-79-3
Article L121-79-4
Article L121-79-5
Article L121-79

Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d'un Etat membre de l'Union européenne, est réputée non écrite toute clause par laquelle le consommateur renonce aux droits qui lui sont conférés par la présente section.

Article précédent : Article L121-78 Article suivant : Article L121-79-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...