Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la consommation [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats [Texte Intégral]
Titre II : Pratiques commerciales [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées [Texte Intégral]
Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange [Texte Intégral]
Article L121-60
Article L121-61
Article L121-62
Article L121-63
Article L121-64
Article L121-65
Article L121-66
Article L121-67
Article L121-68
Article L121-69
Article L121-70
Article L121-71
Article L121-72
Article L121-73
Article L121-74
Article L121-75
Article L121-76
Article L121-77
Article L121-78
Article L121-79
Article L121-79-1
Article L121-79-2
Article L121-79-3
Article L121-79-4
Article L121-79-5
Article L121-79-2

Est puni de 15 000 € d'amende le fait :

1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, non conforme aux articles L. 121-63L. 121-63 à L. 121-65 ;

2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme à l'article L. 121-62.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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