Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la consommation [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre III : Endettement [Texte Intégral]
Titre Ier : Crédit [Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer [Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier [Texte Intégral]
Article L315-5
Article L315-6
Article L315-7
Article L315-8
Article L315-9
Article L315-10
Article L315-10

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 313-13 :

1° Les mots : "sections 1, 3 et 4 à 8" sont remplacés par les mots : "sections 1, 3 et 5 à 8" ;

2° Les dispositions de l'article L. 313-13 ne s'appliquent pas aux opérations de crédit à la consommation.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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