Code de la consommation - Partie réglementaire

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de la consommation

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

[Texte Intégral]

Titre Ier : Information des consommateurs

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Obligation générale d'information

[Texte Intégral]

Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions

[Texte Intégral]

Article R112-7-1

Article R112-9-1

Article R112-10

Article R112-10-1

Article R112-11

Article R112-12

Article R112-13

Article R112-14

Article R112-14-1

Article R112-15

Article R112-15-1

Article R112-15-2

Article R112-16

Article R112-16-1

Article R112-16-2

Article R112-16-3

Article R112-17

Article R112-17-1

Article R112-18

Article R112-19

Article R112-20

Article R112-21

Article R112-22

Article R112-23

Article R112-25

Article R112-26

Article R112-27

Article R112-28

Article R112-29

Article R112-30

Article R112-31

Chapitre III : Prix et conditions de vente

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Information sur les délais de livraison

[Texte Intégral]

Chapitre V : Valorisation des produits et des services

[Texte Intégral]

Section 1 : Appellations d'origine

[Texte Intégral]

Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles

[Texte Intégral]

Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité

[Texte Intégral]

Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

[Texte Intégral]

Titre II : Pratiques commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées

[Texte Intégral]

Section 1 : Publicité

[Texte Intégral]

Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

[Texte Intégral]

Section 3 : Démarchage

[Texte Intégral]

Section 5 : Ventes ou prestations avec primes

[Texte Intégral]

Section 6 : Loteries publicitaires

[Texte Intégral]

Section 7 : Annonces de rabais

[Texte Intégral]

Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons

[Texte Intégral]

Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

[Texte Intégral]

Chapitre II : Pratiques commerciales illicites

[Texte Intégral]

Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services

[Texte Intégral]

Section 2 : Ventes sans commande préalable

[Texte Intégral]

Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"

[Texte Intégral]

Section 4 : Abus de faiblesse

[Texte Intégral]

Titre III : Conditions générales des contrats

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Arrhes et acomptes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Clauses abusives

[Texte Intégral]

Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives

[Texte Intégral]

Section 2 : Commission des clauses abusives

[Texte Intégral]

Chapitre III : Interprétation et forme des contrats

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Remise des contrats

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux clauses abusives

[Texte Intégral]

Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

[Texte Intégral]

Chapitre II : Procédures civiles simplifiées

[Texte Intégral]

Livre II : Qualité des produits et des services

[Texte Intégral]

Titre Ier : Conformité

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Garantie légale

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles

[Texte Intégral]

Chapitre II : Obligation générale de conformité

[Texte Intégral]

Chapitre III : Fraudes et falsifications

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Mesures d'application

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

[Texte Intégral]

Section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires

[Texte Intégral]

Section 4 : Organismes génétiquement modifiés

[Texte Intégral]

Section 5 : Boissons alcoolisées

[Texte Intégral]

Section 6 : Additifs, enzymes et arômes destinés à l'alimentation humaine

[Texte Intégral]

Section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux

[Texte Intégral]

Section 8 : Contaminants

[Texte Intégral]

Section 9 : Fruits et légumes

[Texte Intégral]

Section 10 : Huile d'olive et olives de table

[Texte Intégral]

Section 11 : Œufs et viande de volaille

[Texte Intégral]

Section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non

[Texte Intégral]

Section 13 : Produits de la pêche

[Texte Intégral]

Section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine

[Texte Intégral]

Section 14 bis : Viande hachée et produits à base de viande

[Texte Intégral]

Section 14 ter : Collagènes et gélatine

[Texte Intégral]

Section 15 : Modes de valorisation

[Texte Intégral]

Section 16 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale

[Texte Intégral]

Section 17 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées

[Texte Intégral]

Section 18 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

[Texte Intégral]

Section 19 : Engrais

[Texte Intégral]

Section 20 : Détergents

[Texte Intégral]

Section 21 : Alimentation des animaux

[Texte Intégral]

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

[Texte Intégral]

Section 1 : Autorités qualifiées

[Texte Intégral]

Section 2 : Recherche et constatation

[Texte Intégral]

Section 4 : Expertises

[Texte Intégral]

Section 5 : Marquage communautaire de conformité

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Mesures de police administrative

[Texte Intégral]

Titre II : Sécurité

[Texte Intégral]

Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents

[Texte Intégral]

Chapitre III : Sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Livre III : Endettement

[Texte Intégral]

Titre Ier : Crédit

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Crédit à la consommation

[Texte Intégral]

Section 1 : Publicité

[Texte Intégral]

Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

[Texte Intégral]

Section 3 : Formation du contrat de crédit

[Texte Intégral]

Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat

[Texte Intégral]

Section 5 : Exécution du contrat de crédit

[Texte Intégral]

Section 6 : Les crédits affectés

[Texte Intégral]

Section 7 : Opérations de découvert en compte

[Texte Intégral]

Section 8 : Sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Crédit immobilier

[Texte Intégral]

Section 1 : Champ d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : Publicité

[Texte Intégral]

Section 3 : Le contrat de crédit

[Texte Intégral]

Section 4 : Le contrat principal

[Texte Intégral]

Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

[Texte Intégral]

Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente

[Texte Intégral]

Section 7 : Sanctions

[Texte Intégral]

Section 8 : Procédure

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 1 : Le taux d'intérêt

[Texte Intégral]

Section 2 : Les cautions

[Texte Intégral]

Section 3 : Rémunération du vendeur

[Texte Intégral]

Section 4 : Délais de grâce

[Texte Intégral]

Section 5 : Lettres de change et billets à ordre

[Texte Intégral]

Section 6 : Pouvoirs d'enquête

[Texte Intégral]

Section 7 : Regroupement de crédits

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire

[Texte Intégral]

Article R*314-1

Article R*314-2

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes

[Texte Intégral]

Titre III : Traitement des situations de surendettement

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement

[Texte Intégral]

Section 1 : La commission de surendettement des particuliers

[Texte Intégral]

Section 2 : Le juge du tribunal d'instance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement

[Texte Intégral]

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

[Texte Intégral]

Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

[Texte Intégral]

Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'état du passif

[Texte Intégral]

Section 1 : L'état du passif dressé par la commission

[Texte Intégral]

Section 2 : La vérification des créances

[Texte Intégral]

Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté

[Texte Intégral]

Chapitre III : L'orientation du dossier

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les mesures de traitement

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Le plan conventionnel

[Texte Intégral]

Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires

[Texte Intégral]

Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Livre IV : Les associations de consommateurs

[Texte Intégral]

Titre Ier : Agrément des associations

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les associations

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation

[Texte Intégral]

Titre II : Action en justice des associations

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs

[Texte Intégral]

Chapitre II : Action en représentation conjointe

[Texte Intégral]

Article R422-10

Titre III : Reconnaissance spécifique des associations

[Texte Intégral]

Livre V : Les institutions

[Texte Intégral]

Titre Ier : Les organes de concertation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions et attributions

[Texte Intégral]

Section 2 : Composition et organisation

[Texte Intégral]

Section 3 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Titre II : Les organes de coordination administrative

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation

[Texte Intégral]

Titre III : L'institut national de la consommation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Organisation et administration

[Texte Intégral]

Article R531-10

Chapitre II : Organes consultatifs

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions financières et comptables

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

[Texte Intégral]

Section 1 : La commission des clauses abusives

[Texte Intégral]

Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs

[Texte Intégral]

Section 3 : La commission de la médiation de la consommation

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

[Texte Intégral]

Titre IV : Le conseil national de l'alimentation

[Texte Intégral]

Titre VI : Le laboratoire d'essais

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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