Article Annexe Modèle type n° 6

OFFRE PRÉALABLE DE LOCATION-VENTE

Nom ou dénomination sociale et adresse du bailleur : ...

Numéro du registre de commerce et des sociétés : ...

Le (date) : ... Elle est valable quinze jours (1),

soit jusqu'au : ...

Le bailleur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser la location-vente dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 3 a du point IV) (4).

La présente offre de location-vente est faite :

A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du locataire) : ...

Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du colocataire) : ...

Elle est destinée à financer : ...

Description ou désignation du bien loué : ...

Indication du vendeur (2) : ...

Prix au comptant (3) ...

Elle est faite aux conditions suivantes :

Durée : ...

Prix de vente final au terme de la location : .......... % du prix d'achat TTC du bien loué et/ou montant en euros.

Prix de vente en cours de location : .......... % du prix d'achat TTC du bien loué et/ou montant en euros (4).

I. - Coût de la location

Périodicité des loyers :

Montant des loyers en euros et/ou en pourcentage pour chacune des années : ...

Total des loyers TTC (avec ou sans assurance) : ... en euros et/ou en % du prix d'achat TTC du bien loué.

Coût de l'assurance [facultative (4)/obligatoire pour l'obtention du financement (4) proposée par le prêteur] : ...

Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (6).

Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (6).

Si le bien est acheté en fin de location, ajouter au total des loyers ci-dessus le prix de vente final, soit ... euros et/ou ... %

du prix d'achat TTC du bien loué.

Soit coût total : ... euros et/ou ... % du prix d'achat TTC du bien loué.

Dépôt de garantie : ... euros et/ou ... % du prix d'achat du bien loué.

Il sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vente lors de l'achat ou d'interruption de la location.

Il ne porte pas intérêt (ou il produit des intérêts au taux de ........... %) (4).

Nota. - Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.

II. - Modalités de paiement des loyers

Débit du compte bancaire (4).

Prélèvement sur compte bancaire ou postal (4), conformément à l'autorisation ci-jointe.

Chèque bancaire (4).

Virement bancaire (4).

Mandat (4).

Autres formules (4).

Nota. - L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).

III. - Caution (4)

Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) : ...

La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du bailleur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.

IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de location

dans les conditions suivantes

4.1. Acceptation de l'offre

Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.

4.2. Rétractation de l'acceptation

a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le formulaire détachable joint après l'avoir signé.

b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (7).

c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.

4.3. Conclusion du contrat de location

a) Le contrat devient définitif sept jours après votre acceptation [si le bailleur vous a fait connaître son accord (4)].

Au cas où le bailleur vous informe de sa décision de vous accorder la location après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de location si vous le souhaitez (4).

b) Nota. - Jusqu'à ce que le contrat de location devienne définitif, vous n'avez rien à payer au bailleur.

4.4. Rapports entre le contrat de location

et le contrat de vente

a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de location, nous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur et vous ne devez rien lui payer. La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèevment sont subordonnées à celles du contrat de vente.

b) Tant que le contrat de location n'est pas devenu définitif, le vendeur n'est pas obligé de faire la livraison de la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de location, le vendeur en supporte les frais et risques.

c) Si vous avez renoncé à votre location après l'avoir acceptée (ou si vous ne l'avez pas obtenue) (4), la vente est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (7). Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié (7).

d) Vos obligations à l'égard du bailleur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien.

e) Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur, d'engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre location serait refusée. Un tel engagement serait nul de droit.

f) Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le bien sera acquis sous forme de location-vente, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article L. 311-34 du code de la consommation.

V. - Exécution du contrat

5.1. En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :

- d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus ;

- et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.

La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

Toutefois, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit vous aviser que vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat.

Si le bailleur accepte l'offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu entre l'acquéreur et lui.

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

A défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.

Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où il accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.

Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

5.3. Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée, à l'exception cependant, en cas de défaillance de votre part, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.

VI. - Contentieux

6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance du locataire doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose.

6.2. En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente du bien loué, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de paiement des loyers. Si la vente est annulée par le tribunal, votre contrat de location l'est automatiquement (à condition toutefois que le bailleur soit intervenu à l'instance ou qu'il ait été mis en cause par vous-même ou le vendeur) (2).

Si l'annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du bailleur, être condamné par le tribunal à garantir le paiement des loyers sans préjudice de dommages-intérêt.

Signature du bailleur

VII. - Acceptation de l'offre préalable

Je soussigné, ... , déclare

accepter la présente offre préalable :

Sans assurance.

Avec assurance (8).

Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (8), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

Date : ...

Signature du colocataire (4)

Signature du locataire

(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du bailleur.

(2) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.

(3) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est pas connu au moment de l'établissement de l'offre.

(4) Le cas échéant.

(5) Mention facultative.

(6) L'offre doit comporter celle de ces deux phrases qui correspond à l'assurance proposée.

(7) Mention à supprimer en cas de vente à domicile.

(8) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.