Article Annexe Modèle type n° 3

OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT

SOUS FORME DE DÉCOUVERT EN COMPTE DE DÉPÔT

Nom (ou dénomination sociale) et adresse du prêteur : ...

Numéro du registre du commerce et des sociétés : ...

Le (date) : ...

Elle est valable quinze jours (1),

soit jusqu'au : ...

Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. §.3 a du point IV) (2).

La présente offre de crédit est faite :

A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) : ...

Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) : ...

Modalités de l'ouverture de crédit :

Le prêteur vous autorise à tirer sur le compte désigné ci-dessous dans la limite du montant du découvert maximum autorisé.

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans indemnité, à condition de rembourser immédiatement le découvert existant sur le compte : ...

Elle est faite aux conditions suivantes :

Désignation du compte : ...

Durée (3) : ...

Montant maximum du découvert autorisé : ... €

I. - Coût total du crédit

Taux effectif global annuel : ... %

Dont frais de dossier (2) : ... €

Les intérêts sont calculés au taux nominal de : ... %

Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public (2).

En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit avant la date effective d'application du nouveau taux.

Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée.

Nota. - Le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du découvert effectif de votre compte.

Assurance : ... € par an (ou mois) (2) ....

Si l'assurance est obligatoire pour le financement, vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.

Si l'assurance est facultative, vous pouvez ne pas y adhérer selon les modalités suivantes.

II. - Modalités de remboursement du crédit

Remboursements échelonnés (2) :

Le découvert devra être remboursé selon les modalités suivantes :

EUR ... le ...

EUR ... le ...

EUR ... le ...

Le découvert sera totalement remboursé au plus tard le ...

Remboursement en une seule fois (2) : ...

Le découvert sera remboursable en une seule fois. Il devra être totalement remboursé au plus tard le ...

Autres modalités (2) : ...

III. - Caution (2)

Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) : ...

La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.

IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit

dans les conditions suivantes

4.1. Acceptation de l'offre

Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.

4.2. Rétractation de l'acceptation

a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir signé.

b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier

4.3. Conclusion du contrat de prêt

a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)).

Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez.

b) Nota. - Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.

V. - Exécution du contrat

5.1. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.

5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

5.3. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.

VI. - Contentieux

6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).

Signature du prêteur

VII. - Acceptation de l'offre préalable

Je soussigné, ... , déclare accepter la présente offre préalable :

Sans assurance.

Avec assurance (4).

Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (4), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

Date : ...

Signature de l'emprunteur

Signature du co-emprunteur (2)

(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

(2) Le cas échéant.

(3) Conclue en accord avec l'emprunteur.

(4) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.