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Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
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Article 214
Article 214
1. Le préfet peut ordonner la fermeture ou le déplacement des moulins et des établissements industriels situés dans la zone terrestre du rayon des douanes lorsqu'il a été constaté par jugement que ces établissements ont favorisé la contrebande.
2. Il est accordé, pour effectuer le déplacement, un délai qui ne peut être inférieur à un an.
Dernière mise à jour : 4/02/2012