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Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des douanes [Texte Intégral]
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes [Texte Intégral]
Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes[Texte Intégral]
Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes[Texte Intégral]
Article 60
Article 60 bis
Article 61
Article 61 bis
Article 62
Article 63
Article 63 bis
Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires[Texte Intégral]
Article 63 ter
Article 64
Section 3 : Droit de communication[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances[Texte Intégral]
Article 64 A
Article 64 B
Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes[Texte Intégral]
Article 65
Article 65 bis
Article 65 ter
Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne[Texte Intégral]
Article 65 A
Article 65 A bis
Article 65 B
Article 65 C
Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste[Texte Intégral]
Article 66
Article 66 bis
Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité[Texte Intégral]
Article 67
Section 7 : Livraisons surveillées[Texte Intégral]
Article 67 bis
Article 67 bis-1
Section 7 bis : Equipes communes d'enquête[Texte Intégral]
Article 67 ter A
Section 8 : Retenue provisoire des personnes[Texte Intégral]
Article 67 ter
Article 67 quater
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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