Code de l'environnement - Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code de l'environnement

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

[Texte Intégral]

Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

[Texte Intégral]

Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration

[Texte Intégral]

Section 1 : Installations soumises à autorisation

[Texte Intégral]

Article L512-2-1

Article L512-6-1

Section 2 : Installations soumises à enregistrement

[Texte Intégral]

Article L512-7-1

Article L512-7-2

Article L512-7-3

Article L512-7-4

Article L512-7-5

Article L512-7-6

Article L512-7-7

Section 3 : Installations soumises à déclaration

[Texte Intégral]

Article L512-10

Article L512-11

Article L512-12

Article L512-12-1

Article L512-13

Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration

[Texte Intégral]

Article L512-14

Article L512-15

Article L512-16

Article L512-17

Article L512-18

Article L512-19

Article L512-20

Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées

[Texte Intégral]

Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Article L514-10

Article L514-11

Article L514-12

Article L514-13

Article L514-14

Article L514-15

Article L514-16

Article L514-17

Article L514-18

Section 3 : Protection des tiers

[Texte Intégral]

Article L514-19

Article L514-20

Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations

[Texte Intégral]

Section 1 : Carrières

[Texte Intégral]

Article L515-4-1

Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux

[Texte Intégral]

Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique

[Texte Intégral]

Article L515-10

Article L515-11

Article L515-12

Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément

[Texte Intégral]

Article L515-13

Section 5 : Installations d'élimination de déchets

[Texte Intégral]

Article L515-14

Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques

[Texte Intégral]

Article L515-15

Article L515-16

Article L515-16-1

Article L515-17

Article L515-18

Article L515-19

Article L515-20

Article L515-21

Article L515-22

Article L515-23

Article L515-24

Article L515-25

Article L515-26

Section 7 : Installations d'élevage

[Texte Intégral]

Article L515-27

Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

[Texte Intégral]

Article L515-28

Article L515-29

Article L515-30

Article L515-31

Chapitre VI : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques

[Texte Intégral]

Article L521-10

Article L521-11

Section 2 : Contrôle et constatation des infractions

[Texte Intégral]

Article L521-12

Article L521-13

Article L521-14

Article L521-15

Article L521-16

Section 3 : Sanctions administratives

[Texte Intégral]

Article L521-17

Article L521-18

Article L521-19

Article L521-20

Section 4 : Sanctions pénales

[Texte Intégral]

Article L521-21

Article L521-22

Article L521-23

Article L521-24

Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides

[Texte Intégral]

Section 1 : Contrôle des substances actives

[Texte Intégral]

Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article L522-10

Article L522-11

Article L522-12

Article L522-13

Article L522-14

Article L522-14-1

Article L522-14-2

Section 4 : Contrôles et sanctions

[Texte Intégral]

Article L522-15

Article L522-16

Article L522-17

Article L522-18

Article L522-19

Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire

[Texte Intégral]

Titre III : Organismes génétiquement modifiés

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L531-2-1

Article L531-4-1

Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés

[Texte Intégral]

Article L532-4-1

Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché

[Texte Intégral]

Article L533-3-1

Article L533-3-2

Article L533-3-3

Article L533-3-4

Article L533-3-5

Article L533-3-6

Section 3 : Mise sur le marché

[Texte Intégral]

Article L533-5-1

Article L533-8-1

Chapitre IV : Surveillance biologique du territoire

[Texte Intégral]

Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Section 1 : Constatation des infractions

[Texte Intégral]

Section 2 : Sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre IV : Déchets

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L541-1-1

Article L541-2-1

Article L541-4-1

Article L541-4-2

Article L541-4-3

Article L541-7-1

Article L541-7-2

Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets

[Texte Intégral]

Article L541-10

Article L541-10-1

Article L541-10-2

Article L541-10-3

Article L541-10-4

Article L541-10-5

Article L541-10-6

Article L541-10-7

Article L541-10-8

Section 3 : Prévention et gestion des déchets

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Collecte des déchets

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Valorisation des déchets

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets

[Texte Intégral]

Article L541-40

Article L541-41

Article L541-42

Article L541-42-1

Article L541-42-2

Section 5 : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Article L541-43

Section 6 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Constatation des infractions

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Sanctions

[Texte Intégral]

Section 7 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article L541-49

Article L541-50

Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs

[Texte Intégral]

Article L542-1-1

Article L542-1-1-1

Article L542-1-2

Article L542-1-3

Article L542-2-1

Article L542-2-2

Article L542-10

Article L542-10-1

Article L542-11

Article L542-12

Article L542-12-1

Article L542-12-2

Article L542-13

Article L542-13-1

Article L542-13-2

Article L542-14

Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Etude de dangers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Garanties financières

[Texte Intégral]

Chapitre III : Eoliennes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

[Texte Intégral]

Chapitre V : Canalisations de transport de gaz,

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Canalisations soumises à autorisation

[Texte Intégral]

Article L555-10

Article L555-11

Article L555-12

Article L555-13

Article L555-14

Article L555-15

Article L555-16

Section 3 : Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Contrôles et sanctions administratives

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Section 4 : Déclaration d'utilité publique et servitudes

[Texte Intégral]

Article L555-25

Article L555-26

Article L555-27

Article L555-28

Article L555-29

Article L555-30

Chapitre VI : Sites et sols pollués

[Texte Intégral]

Titre VI : Prévention des risques naturels

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs

[Texte Intégral]

Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles

[Texte Intégral]

Article L562-4-1

Article L562-8-1

Chapitre III : Autres mesures de prévention

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Prévision des crues

[Texte Intégral]

Chapitre V : Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation

[Texte Intégral]

Article L566-10

Article L566-11

Article L566-12

Article L566-13

Titre VII : Prévention des nuisances sonores

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Lutte contre le bruit

[Texte Intégral]

Section 1 : Emissions sonores des objets

[Texte Intégral]

Section 2 : Activités bruyantes

[Texte Intégral]

Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres

[Texte Intégral]

Article L571-10

Article L571-10-1

Section 4 : Bruit des transports aériens

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Environnement des aérodromes

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Aide aux riverains

[Texte Intégral]

Section 5 : Contrôles et sanctions administratifs

[Texte Intégral]

Article L571-17

Section 6 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Constatation des infractions

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

[Texte Intégral]

Article L572-10

Article L572-11

Titre VIII : Protection du cadre de vie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes

[Texte Intégral]

Section 1 : Principes généraux

[Texte Intégral]

Section 2 : Publicité

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Publicité en dehors des agglomérations

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérations

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Règlements locaux de publicité

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité

[Texte Intégral]

Section 3 : Enseignes et préenseignes

[Texte Intégral]

Article L581-18

Article L581-19

Article L581-20

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article L581-21

Article L581-22

Article L581-23

Article L581-24

Section 5 : Contrats de louage d'emplacement

[Texte Intégral]

Article L581-25

Section 6 : Sanctions

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Procédure administrative

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Sanctions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles

[Texte Intégral]

Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Sanctions administratives

[Texte Intégral]

Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Mission générale

[Texte Intégral]

Section 2 : Composition

[Texte Intégral]

Article L592-10

Article L592-11

Section 3 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Article L592-12

Article L592-13

Article L592-14

Article L592-15

Article L592-16

Article L592-17

Article L592-18

Section 4 : Attributions

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Décisions

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Missions de contrôle

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Autres attributions

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Situations d'urgence radiologique

[Texte Intégral]

Section 5 : Enquêtes techniques

[Texte Intégral]

Article L592-35

Article L592-36

Article L592-37

Article L592-38

Article L592-39

Article L592-40

Chapitre III : Installations nucléaires de base

[Texte Intégral]

Section 1 : Régime d'autorisation

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Définitions et principes généraux

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Création et mise en service

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base

[Texte Intégral]

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

[Texte Intégral]

Article L594-10

Section 2 : Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs

[Texte Intégral]

Article L594-11

Article L594-12

Article L594-13

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article L594-14

Chapitre V : Transport de substances radioactives

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Contrôle et contentieux

[Texte Intégral]

Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire

[Texte Intégral]

Article L596-10

Article L596-11

Article L596-12

Article L596-13

Section 2 : Mesures de police et sanctions administratives

[Texte Intégral]

Article L596-14

Article L596-15

Article L596-16

Article L596-17

Article L596-18

Article L596-19

Article L596-20

Article L596-21

Article L596-22

Section 3 : Contentieux

[Texte Intégral]

Article L596-23

Section 4 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Sanctions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004

[Texte Intégral]

Article L597-10

Article L597-11

Article L597-12

Article L597-13

Article L597-14

Article L597-15

Article L597-16

Article L597-17

Article L597-18

Article L597-19

Article L597-20

Article L597-21

Article L597-22

Article L597-23

Article L597-24

Article L597-25

Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004

[Texte Intégral]

Article L597-26

Article L597-27

Article L597-28

Article L597-29

Article L597-30

Article L597-31

Article L597-32

Article L597-33

Article L597-34

Article L597-35

Article L597-36

Article L597-37

Article L597-38

Article L597-39

Article L597-40

Article L597-41

Article L597-42

Article L597-43

Article L597-44

Article L597-45

Article L597-46

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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