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ICPE : la déclaration ne s'oppose pas à une mesure de suspension de l'activité
Arnaud Gossement - , 14/02/2012
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt, ce 13 février 2012, aux...
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt, ce 13 février 2012, aux termes duquel il juge que le Préfet peut, à certaines conditions et sur le fondement de l'article L.514-20 du code de l'environnement, suspendre l'activité d'une installation classée (ICPE) même si celle-ci a été déclarée.