Actions sur le document
Déchets : proposition de loi tendant à étendre le principe de la responsabilité élargie du producteur aux vendeurs transfrontaliers
Arnaud Gossement - Avocat - , 24/08/2014
Le député M. Frédéric REISS (UMP) et plusieurs ses collègues ont...
Le député M. Frédéric REISS (UMP) et plusieurs ses collègues ont déposé, le 2 juillet 2014, une proposition de loi n°2076 "visant à étendre le champ de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers". Une problématique en partie traitée par le récent décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés.