ICPE : nouveau rejet pour irrecevabilité d'un recours contre une autorisation d'exploiter (Biogaz)

Voici une nouvelle confirmation de la solution retenue par le Conseil d'Etat, aux termes de l'arrêt "Société Moulin Soufflet" rendu le 13 juillet 2012 et étendue par un arrêt du 30 janvier 2013 commenté ici. Les conditions de recevabilité d'un recours tendant à l'annulation d'une autorisation d'exploiter ICPE sont contrôlées de manière plus stricte. Une jurisprudence consécutive à la modification de la rédaction de l'article L.541-6 du code de l'environnement par la loi du 12 juillet 2010 et à l'insertion d'un article R. 514‐3‐1 issu du décret n° 2010‐1701 du 30 décembre 2010.