Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article L542-2
Article L542-2
Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.
Dernière mise à jour : 4/02/2012