Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances [Texte Intégral]
Titre IV : Déchets [Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs [Texte Intégral]
Article L542-1
Article L542-1-1
Article L542-1-1-1
Article L542-1-2
Article L542-1-3
Article L542-2
Article L542-2-1
Article L542-2-2
Article L542-3
Article L542-4
Article L542-5
Article L542-6
Article L542-7
Article L542-8
Article L542-9
Article L542-10
Article L542-10-1
Article L542-11
Article L542-12
Article L542-12-1
Article L542-12-2
Article L542-13
Article L542-13-1
Article L542-13-2
Article L542-14
Article L542-13-2

En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article L. 542-13-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €.

Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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