Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances [Texte Intégral]
Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base [Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004 [Texte Intégral]
Article L597-26
Article L597-27
Article L597-28
Article L597-29
Article L597-30
Article L597-31
Article L597-32
Article L597-33
Article L597-34
Article L597-35
Article L597-36
Article L597-37
Article L597-38
Article L597-39
Article L597-40
Article L597-41
Article L597-42
Article L597-43
Article L597-44
Article L597-45
Article L597-46
Article L597-28

Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 91 469 410,34 € pour un même accident nucléaire.

Toutefois, le montant fixé à l'alinéa précédent est réduit à 22 867 352,59 € pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit, dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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