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Erosion du littoral : rejet de la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 23/08/2018
Par un a rrêt rendu le 16 août 2018 , le Conseil d’Etat rejette la demande...
Par un arrêt rendu le 16 août 2018, le Conseil d’Etat rejette la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale prévue à l’article L. 561-1 du code de l'environnement et conséquemment l’indemnisation par l’Etat des propriétaires du Signal, ensemble immobilier exposé à un phénomène d’érosion côtière.