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Sol pollué : précisions sur l'obligation d'information du vendeur au titre de l'article L.514-20 du code de l'environnement(Cour de cassation)
Arnaud Gossement - Avocat - , 24/03/2014
Par arrêt du 11 mars 2014 , la Cour de cassation a précisé que le vendeur...
Par arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation a précisé que le vendeur d'un terrain qui a été le siège de l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation, ne peut se départir de son obligation d'information visée à l'article L.514-20 du code de l'environnement au motif qu'il n'avait pas eu connaissance de ladite exploitation.