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Architecte des bâtiments de France

- Wikipedia, 21/01/2012

Pour les articles homonymes, voir ABF.

Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont des fonctionnaires d'encadrement supérieur (catégorie A+) appartenant au corps des architectes et urbanistes de l'État (AUE) ayant opté pour la section « patrimoine ». Corps distinct à l'origine, il est depuis 1993 réuni avec le corps des urbanistes de l’État (UE) au sein du corps des architectes et urbanistes de l'État (AUE), afin de rendre plus cohérent le respect du patrimoine et les dynamiques d’aménagement. Le corps des AUE regroupe près de 280 personnes (170 AUE au ministère de la culture dont environ 120 ABF et 110 urbanistes).

Les architectes des bâtiments de France ont dans leurs missions de service public l'entretien et la conservation des monuments protégés ou non, ainsi qu'un rôle général de conseil gratuit et indépendant sur les autres édifices du patrimoine. Ils aident au montage des dossiers financiers et techniques de restauration et s'assurent de la bonne réalisation des travaux selon les règles de l'art. Par ailleurs, les architectes des bâtiments de France veillent à la bonne insertion des constructions neuves et des transformations aux abords des monuments protégés et sont présents dans chaque département placé sous l'autorité du Préfet, au sein des Services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (STAP).

Chaque STAP est dirigé par un chef de service, le plus souvent architecte des bâtiments de France (quelques administrateurs civils dirigent également certains STAP). Il est composé en moyenne de huit agents pouvant comprendre un ou deux autres ABF (alors adjoint au chef de service), des architectes contractuels ou vacataires, des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, des techniciens des services culturels et des bâtiments de France, des adjoints administratifs et un(e) secrétaire général(e).

Recrutement

« Les architectes et urbanistes élèves sont recrutés :

Par la voie d'un concours externe à options, parmi les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, détenteurs d'un diplôme, titre, certificat ou qualification qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France ;
Par la voie d'un concours interne: il est réservé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’État ou des collectivités territoriales, sans limite d’âge dès lors qu’ils justifient d’au moins 5 années de service public et du diplôme d’architecte.
Par la voie d'un examen professionnel qui est réservé aux fonctionnaires justifiants d’au moins 8 ans de services effectifs, âgés de 40 ans au moins et titulaires du diplôme d’architecte.

Ils sont titularisés par nomination ministérielle. En moyenne quatre à huit architectes des bâtiments de France sont recrutés par an. Même si le concours est ouvert à tous les architectes DPLG, la plupart de ceux recrutés sont architectes du patrimoine (École de Chaillot) ou diplômé de science po, option urbanisme.

À la suite du concours, une formation d'un an est dispensée aux élèves Architectes et urbanistes de l'État par l'École nationale des Ponts et Chaussées et par l'École de Chaillot, qui, sanctionnée par un PFE, vaudra titularisation.

Pour les ABF ayant réussi le concours sans être passés par le centre des hautes études de Chaillot, il leur sera demandé de suivre ce cursus scolaire (de deux ans) peu de temps après leur titularisation afin de se spécialiser dans la conservation des sites et monuments anciens. »

Épreuves du concours

épreuves écrites d'admissibilité
- dissertation générale sur un sujet d'actualité (4 h)
- analyse critique d'un projet d'architecture ou d'aménagement avec contre-proposition (4 h)
- épreuve avec proposition graphique (8 h)
- épreuve graphique d'architecture et d'urbanisme (10 h)
épreuves orales d'admission
- appréhension d'un dossier d'architecture, d'urbanisme ou d'aménagement (40 min)
- entretien avec le jury (40 min)
- langue étrangère (30min)

Historique

L'histoire des architectes des bâtiments de France est intimement liée à l'évolution de la notion de patrimoine et à son intégration à l'administration française.

Dans un premier temps, liés aux seuls édifices protégés (d'abord aux cathédrales, puis à l'ensemble des Monuments historiques), l'architecte des Monuments historiques (ancêtre des ABF) assiste les architectes en chef des monuments historiques (alors une petite dizaine pour toute la France) en tant qu'architecte d'opération puis ayant la charge de l'entretien des monuments. Il a un statut libéral et est seul dans son département. Ces missions d'abord ponctuelles occuperont au fur et à mesure de l'accroissement des protections des monuments historiques et de la spécificité de ce domaine la totalité de son travail d'architecte.

Au milieu du XX^e siècle, avec la prise en compte de la protection des abords des Monuments historiques, l'architecte des bâtiments de France aborde une tout autre échelle, celle de l'urbanisme. Urbanisme qui occupera dorénavant la majeure partie de son travail avec la création des secteurs sauvegardés, des ZPPAUP, des sites, des PLU patrimoniaux…

Par ailleurs, avec son travail sur le territoire et l'élargissement de ses compétences, de l'objet « monument historique » à la politique patrimonial du département, ses liens avec l'administration se renforceront et l'administration lui créera une véritable structure de travail, l'agence des bâtiments de France, qui deviendra service départemental de l'architecture (SDA), service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) dans lequel il deviendra le chef de service, et enfin service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP).

Ce lien à l'urbanisme et à l'administration l'éloignera des architectes en chef qui resteront libéraux, à la marge de l'administration. Avec l'augmentation des ACMH au milieu du XX^e siècle, ceux-ci assureront eux-mêmes leur suivi de chantier (aidé la plupart du temps par des architectes, collaborateurs d'architecte en chef au sein d'agences d'architecture privées), l'ABF n'assurant plus que l'entretien et les réparations ordinaires sur les Monuments historiques (qui peuvent s'élever dans certains cas à plusieurs centaines de milliers d'euros).

- les grandes dates:

XVI^e siècle: création des surintendants des Bâtiments du Roi par François I^er
1897: création des Architectes des Monuments historiques, résidant sur place, s'occupant du suivi des travaux sur les cathédrales, secondant les architectes en chef des Monuments historiques.
1908: Architectes ordinaires des Bâtiments Civils qui s'occupent de tous les Monuments historiques
1946 : création du corps des Architectes des bâtiments de France. Ils ont la charge de faire respecter entre autres la qualité des abords autour des Monuments historiques.
1978 : Rattachement de l'architecture au ministère de l'Équipement, qui était avant aux ministères des Beaux-Arts. Les Architectes des bâtiments de France deviennent les chefs des Services Départementaux de l'Architecture (SDA). Ils avaient pour but de contrôler l'architecture non seulement autour des MH, comme la loi l'exige, mais aussi sur l'ensemble du département.
1984 : décret relatif au statut des Architectes des bâtiments de France qui deviennent alors pleinement fonctionnaires tout en pouvant garder une activité libérale.
1993 : rapprochement du corps des Architectes des bâtiments de France et des urbanistes de l'État au sein du corps des Architectes et urbanistes de l'État. Refonte globale de leurs statuts les intégrant pleinement au sein de l'administration et leur supprimant leur possibilité de cumul.
1995 : rattachement du corps des Architectes des bâtiments de France au ministère de la Culture, création donc d'un corps interministériel (puisqu'une partie des AUE exercent pour le compte du ministère chargé de l'équipement).
2004 : décret du 2 juin fixant le nouveau statut du corps des AUE.
2010 : les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) deviennent des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (STAP)

Organigramme et rattachement

Les Architectes des bâtiments de France dépendent du ministère de la Culture. Le corps des Architectes et urbanistes de l'État comporte deux grades : Architecte et urbaniste de l'État et Architecte et urbaniste de l'État en chef. Le corps des ABF comprend un seul grade comportant neuf échelons. L’ABF exerce dans un Service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP), son responsable hiérarchique étant le préfet. La fonction est départementale et il existe au moins un architecte des bâtiments de France par département, installé au chef-lieu de département. Les ABF peuvent être présents à d’autres niveaux du ministère de la Culture : administration centrale à la direction de l'Architecture et du Patrimoine (DAPA), régional, etc. Ils peuvent aussi être détachés dans d’autres ministères (Environnement notamment).

Il y a un STAP par département, dirigé par un chef de service, assisté d'un ou deux ABF adjoints et d’environ un à cinq agents (en moyenne). Le cas le plus fréquent est que le chef de service soit un ABF, mais il arrive parfois qu'il soit un administrateur civil.

Missions

La gestion des espaces protégés

Les abords des monuments historiques : la maîtrise d’œuvre des édifices classés (loi du 31 décembre 1913, aujourd'hui Code du patrimoine, livre VI) est confiée à l’Architecte en chef des monuments historiques pour les travaux d'entretien courant, sinon c'est du rôle de l'architecte en chef des monuments historiques (ACMH) compétent territorialement pour les gros travaux ; l’ABF est consulté pour tout projet situé dans le périmètre de protection de 500 mètres de rayon (instauré par la loi de 1943) autour d’un monument historique ;

Les sites protégés : en tant qu’acteur de la qualité du paysage, l’ABF veille sur les espaces inscrits ou classés au titre des sites (loi du 2 mai 1930 ; parcs et jardins, espaces naturels, terroirs marqués par l’homme...) ; les sites sont gérés par le ministère de l’Environnement qui missionne l’ABF sur le terrain ;

Les secteurs sauvegardés : l’ABF veille à la cohérence des dispositions inscrites au plan de sauvegarde (loi Malraux de 1962 visant à prévenir la destruction des centres anciens) lors de son élaboration, puis à leur respect lors des travaux intérieurs et extérieurs dans le secteur ;

Les zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager : Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), l’ABF coordonne l’étude puis vérifie la conformité des projets avec ses dispositions ; c’est un travail de maîtrise de l’urbanisation.

Dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur tous types de projets (permis de construire, de démolir, déclaration de travaux, permis de lotir, certificat d’urbanisme...). Selon l’espace protégé et la demande, l’autorité (maire ou préfet) qui délivre l’autorisation est liée par l’avis de l’ABF (avis conforme), ou peut engager sa propre responsabilité (avis simple) (voir notamment sur les différents avis l'art STAP).

L’avis de l'ABF est susceptible de recours devant la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) présidée par le Préfet de région.

Protection du patrimoine

Proposition de protection ou de labélisation (pour le patrimoine du XXe siècle) d'édifices patrimoniaux en liaison avec le conservateur régional des Monuments historiques (CRMH).
Avis sur les immeubles susceptibles d’être proposés pour une protection au titre du livre VI du Code du patrimoine (issu de la loi du 31 décembre 1913, partiellement abrogée) ; à ce titre, ils participent aux commissions régionales du patrimoine et des sites.
Surveillance de l’état sanitaire des édifices protégés conjointement avec les architectes en chef des monuments historiques.
Avis sur les propositions de travaux des architectes du patrimoine et des architectes en chef des monuments historiques et vérification de la conformité des travaux aux projets autorisés.
proposition et validation des dossiers pouvant prétendre aux subventions et défiscalisations de la fondation du patrimoine.
recensement du patrimoine architectural et végétal d'intérêt communal (au titre de l'art. L123-1-7° du code l'urbanisme).
validation et accompagnement des opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH) en centre ancien.

L'entretien des monuments classés

L'ABF veille à la conservation des édifices protégés, en déterminant et en dirigeant les interventions d'entretien et de réparations ordinaires sur les édifices classés lorsque ces travaux sont financés par le ministère de la Culture et de la Communication. Les travaux d'entretien suivis au sein du STAP sont de deux ordres : entretien courant d'une part, opérations curatives plus lourdes d'autre part, financées par des crédits pluriannuels, qui peuvent nécessiter l'intervention complémentaire de géomètres et de bureaux d'études.

Cette mission d'entretien confiée à l'ABF laisse place à l'intervention de l'architecte en chef des monuments historiques (ACMH) dès lors que l'état du monument nécessite une analyse approfondie en prévision d'une campagne de restauration. La délimitation entre les interventions ponctuelles et les restaurations nécessite une concertation systématique assurée par le conservateur régional des monuments historiques (CRMH).

Conservateur des monuments d'État

L'ABF est également le conservateur des monuments appartenant à l'État et affectés à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la Culture et de la Communication. Celui-ci, qui a la responsabilité de 400 monuments (sur les 13 000 monuments historiques classés, dont 700 appartiennent à l'État), est le premier propriétaire de monuments historiques en France. Selon les départements, l'ABF est donc conservateur d'au moins un (le plus souvent la cathédrale de son département) sinon plusieurs monuments.

Conserver signifie assurer le maintien, c'est-à-dire gérer l'entretien et la sécurité courante. De très nombreux monuments, ouverts au public, confiés au Centre des monuments nationaux, bénéficient en outre d'un administrateur chargé de leur gestion et de leur animation. Les missions d'entretien sont alors ainsi réparties : à l'administrateur revient l'entretien préventif, au conservateur (l'ABF) l'entretien curatif. Il appartient évidemment à l'administrateur d'alerter l'ABF-conservateur sur les travaux qui lui paraissent nécessaires à la sécurité et la bonne conservation du monument.

Sensibilisation et la pédagogie

Les architectes des bâtiments de France ont aussi pour mission la sensibilisation et la pédagogie en direction des élus et du public, et le maintien des savoir-faire, des techniques et matériaux traditionnels.
Mise en place de dossiers de subventions pour les monuments historiques, pour le classement ou l'inscription sur la liste supplémentaire des monuments historiques, ou de subventions dans le cadre de politique d'amélioration de l'habitat (ANAH par exemple).
L’ABF est aussi représenté officiellement lors de diverses commissions comme l'élaboration d’une ZAC, de jury de concours, de création et de révision de PLU...
Il peut aussi être conseiller auprès d’élus, de particuliers ou de maîtres d’œuvre, en collaboration ou non avec le Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), dont il est membre du conseil d'administration.

Développement de carrière

Le développement de carrière peut sembler au premier abord limité : d'abord architecte et urbaniste de l'État (AUE), adjoint au chef de service puis architecte et urbaniste de l'État en chef (AUEC), chef du service de l'architecture et du patrimoine d'un département (STAP)

Mais les débouchés, notamment depuis la refonte du statut en 1993, au sein de l'administration sont importants et offrent des choix très variés. De par leur interministérialité, ils peuvent exercer leurs fonctions tant au ministère de la Culture qu'au MEDAD. Nous trouvons ainsi actuellement les AUE au sein de l'administration centrale ou déconcentrée aux postes de secrétaire général d'un service déconcentré, de sous directeur d'administration centrale, de secrétaire général d'une DRDE, CRMH, d'inspecteur général, directeur adjoint d'un service déconcentré, directeur régional des Affaires culturelles, directeur de CIFP, chargé d'inspection au conseil général des ponts et chaussées, chef de service de l'Habitat, de chef de service de l'urbanisme, de directeur départemental de DDE, directeur régional de DRE...), et de ministère de l'Environnement (notamment à la DIREN), chef de service déconcentré, de directeur d'école nationale supérieure d'architecture... En outre, un certain nombre d'ABF rejoint après concours, le corps des architectes en chef des monuments historiques (les ABF y sont présents à environ 40%).

Textes législatifs ou réglementaires qui en déterminent le cadre

Pour le patrimoine

Monuments historiques : loi du 31 décembre 1913, plusieurs fois complétée, notamment par la loi du 23 février 1943 sur les abords aujourd'hui livre VI du Code du patrimoine ;

avec son article L621-31 du code du patrimoine qui stipule que « Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice, classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l’objet tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable… »

article 40 de la loi du 13 décembre 2000, dite SRU, permettant la modification des périmètres de protection autour des monuments historiques ;
sites et monuments naturels : loi du 2 mai 1930, articles L 341-1 à L 342-2 du Code de l'environnement, décrets du 13 juin 1969 et du 15 décembre 1988 ;
secteurs sauvegardés : loi du 4 août 1962, dite Malraux ; articles L 313.1 et R 313.1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
publicité, enseignes et pré-enseignes : loi du 29 décembre 1979, complétée par l'article 8 du décret du 24 février 1982 ; articles L 581-1 à L 581-45 du Code de l'environnement ;
zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager : loi du 7 janvier 1983 instituant les ZPPAU, étendue par la loi du 8 janvier 1993 aux enjeux paysagers (ZPPAUP) ;
Commissions régionales du patrimoine et des sites : loi du 28 février 1997.

Pour l'architecture

L'article premier de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture décrète l'architecture d'intérêt public : « L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt^[1].

l'article 2 du décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, et traitant de la qualité architecturale, urbaine et paysagère,

Pour l'urbanisme et le territoire

périmètre de 500 mètres : La consultation de l'ABF lors de la délivrance d'une autorisation de construire prévue par le code de l'urbanisme est régie par les dispositions :

- du code du patrimoine (L621-31) qui prévoit un régime général d'autorisation préalable de l'ABF débordant le champ d'application du code de l'urbanisme. L'article L621-30-1 définit le champ d'intervention de cette autorisation en précisant qu’«est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres ».

- du code de l'urbanisme (L425-1 et R425-1) qui prévoit que le PC tient lieu de l'autorisation prévue par le code du patrimoine lorsque sont concernés des travaux soumis à autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme.

La loi de décentralisation du 7 janvier 1983 déclare le territoire « patrimoine commun de la nation ». Le Code de l'urbanisme explicite les modalités d'accord de l'architecte des bâtiments de France pour les travaux aux abords de monuments historiques, en secteur sauvegardé, en site protégé et en ZPPAUP.
La loi paysage du 8 janvier 1993 crée les volets paysagers du permis de construire et les directives paysagères.
Loi littoral du 3 janvier 1986
Loi montagne
l'articles 123-1-7° intéressant pour prendre en compte des constructions non protégées au titre des MH.