Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets.

Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages ou les contenants.

Les conditions et les modalités de la caractérisation des déchets et de l'emballage et du conditionnement et de l'étiquetage des déchets dangereux sont précisées par décret.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.