Gestion et stockage des déchets radioactifs - texte N° 52
Sénat - derniers textes - , 14/10/2019
Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement : texte N° 52 de M. Michel RAISON, déposé au Sénat le 11 octobre 2019