Article L533-3-1

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment :

1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;

2° Le nom et l'adresse du demandeur ;

3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ;

4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;

5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas d'urgence ;

6° Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.

La composition du dossier de demande d'autorisation est précisée par la voie réglementaire.