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Article L596-17
Article L596-17
Si l'intéressé ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation faite en application de l'article L. 596-16 ou si sa demande d'autorisation ou d'agrément est rejetée, l'Autorité de sûreté nucléaire peut :
1° Faire application des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 596-15 ;
2° En cas de nécessité, et par une décision motivée, ordonner l'arrêt du fonctionnement de l'installation ou du déroulement de l'opération.
Dernière mise à jour : 4/02/2012