Code du travail applicable à Mayotte - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code du travail applicable à Mayotte

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Livre 1er : Conventions relatives au travail

[Texte Intégral]

Titre 2 : Contrat de travail

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Règles propres au contrat de travail

[Texte Intégral]

Section 1 : Règles générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Service national

[Texte Intégral]

Section 3 : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants

[Texte Intégral]

Section 4 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Marchandage

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Cautionnements

[Texte Intégral]

Chapitre 6 : Groupements d'employeurs

[Texte Intégral]

Chapitre 8 : Titre de travail simplifié

[Texte Intégral]

Article R128-10

Article R128-11

Article R128-12

Article R128-13

Article R128-14

Titre 3 : Conventions et accords collectifs de travail

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement

[Texte Intégral]

Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Application des conventions et accords collectifs de travail

[Texte Intégral]

Chapitre 6 : Conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières

[Texte Intégral]

Titre 4 : Salaire

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Salaire minimum interprofessionnel garanti

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Paiement du salaire

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur

[Texte Intégral]

Section 1 : Règles générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure de cession et de saisie-arrêt

[Texte Intégral]

Chapitre 6 : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires

[Texte Intégral]

Titre 5 : Pénalités

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Contrat d'apprentissage et contrat de travail

[Texte Intégral]

Section 1 : Contrat d'apprentissage

[Texte Intégral]

Section 2 : Contrat de travail

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Marchandages

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Cautionnements

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Groupements d'employeurs

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Conventions et accords collectifs de travail

[Texte Intégral]

Chapitre 6 : Salaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

[Texte Intégral]

Section 2 : Salaire minimum garanti et rémunération mensuelle minimale garantie

[Texte Intégral]

Section 3 : Paiement du salaire

[Texte Intégral]

Section 4 : Retenues sur le salaire

[Texte Intégral]

Livre 2 : Réglementation du travail

[Texte Intégral]

Titre 1er : Conditions de travail

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Durée du travail

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Travail de nuit

[Texte Intégral]

Section 1 : Définition du salarié de nuit

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions concernant les dérogations à la durée maximale quotidienne du travail de nuit

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions concernant l'affectation de salariés à des postes de nuit

[Texte Intégral]

Section 4 : Surveillance médicale des salariés de nuit

[Texte Intégral]

Titre 2 : Repos et congés

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Repos hebdomadaire

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Jours fériés

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Congés annuels

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Congés non rémunérés

[Texte Intégral]

Section 1 : Congés de formation économique, sociale et syndicale

[Texte Intégral]

Section 2 : Congé mutualiste

[Texte Intégral]

Titre 3 : Hygiène, sécurité et conditions de travail

[Texte Intégral]

Chapitre 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Prévention du risque chimique

[Texte Intégral]

Section 2 : Prévention du risque biologique

[Texte Intégral]

Section 3 : Manutention des charges

[Texte Intégral]

Section 4 : Transport du personnel dans des véhicules de transport de marchandises

[Texte Intégral]

Section 5 : Pouvoirs de l'inspection du travail

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Hygiène, aménagement des lieux de travail, prévention des incendies

[Texte Intégral]

Section 1 : Aménagement et hygiène des lieux de travail

[Texte Intégral]

Section 2 : Ambiances des lieux de travail

[Texte Intégral]

Section 3 : Restauration - Hébergement

[Texte Intégral]

Section 4 : Prévention des incendies - Evacuation

[Texte Intégral]

Section 5 : Mesures d'application

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Sécurité

[Texte Intégral]

Section 1 : Règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle

[Texte Intégral]

Section 2 : Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des équipements de travail

[Texte Intégral]

Section 3 : Prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail

[Texte Intégral]

Section 4 : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions diverses et mesures d'application

[Texte Intégral]

Section 6 : Règles de sécurité relatives aux machines, équipements de travail et moyens de protection

[Texte Intégral]

Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies aux articles L. 233-6 et L. 233-7

[Texte Intégral]

Section 8 : Règles relatives à la procédure d'autorisation prévue au II de l'article R. 233-69

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs

[Texte Intégral]

Section 1 : Hygiène

[Texte Intégral]

Section 2 : Limitation des charges

[Texte Intégral]

Section 3 : Travaux interdits aux femmes

[Texte Intégral]

Section 4 : Travaux interdits aux jeunes travailleurs

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont les salariés exécutent des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles

[Texte Intégral]

Section 1 : Mesures générales de sécurité

[Texte Intégral]

Section 2 : Appareils de levage, câbles, chaînes, cordages et crochets

[Texte Intégral]

Section 3 : Travaux de terrassement à ciel ouvert et travaux souterrains

[Texte Intégral]

Section 4 : Travaux de démolition

[Texte Intégral]

Section 5 : Echafaudages, plates-formes, passerelles et escaliers

[Texte Intégral]

Section 6 : Travaux sur les toitures, travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures et travaux de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds

[Texte Intégral]

Section 7 : Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques

[Texte Intégral]

Section 8 : Mesures générales d'hygiène et logement provisoire des salariés

[Texte Intégral]

Section 9 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 10 : Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil

[Texte Intégral]

Chapitre 6 : Mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques

[Texte Intégral]

Section 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Section 2 : Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les installations

[Texte Intégral]

Section 3 : Protection des salariés contre les risques de contact avec des conducteurs actifs ou des pièces conductrices habituellement sous tension (contact direct)

[Texte Intégral]

Section 4 : Protection des salariés contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension (contact indirect)

[Texte Intégral]

Section 5 : Prévention des brûlures, incendies et explosions d'origine électrique

[Texte Intégral]

Section 6 : Utilisation, surveillance, entretien et vérification des installations électriques

[Texte Intégral]

Section 7 : Mesures diverses

[Texte Intégral]

Chapitre 8 : Autres mesures particulières relatives à la protection des salariés

[Texte Intégral]

Section 1 : Mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs

[Texte Intégral]

Section 2 : Mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage

[Texte Intégral]

Section 3 : Mesures particulières relatives à la protection des salariés qui exécutent des travaux de peinture et de pulvérisation

[Texte Intégral]

Section 4 : Mesures particulières de protection applicables aux établissements dans lesquels sont entreposés ou manipulés certains liquides particulièrement inflammables

[Texte Intégral]

Section 5 : Mesures particulières relatives à la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage

[Texte Intégral]

Section 6 : Mesures particulières relatives à la protection des salariés intervenant en milieu hyperbare

[Texte Intégral]

Section 7 : Mesures particulières relatives aux marins, aux ports, aux navires et autres bâtiments de mer

[Texte Intégral]

Section 8 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

[Texte Intégral]

Chapitre 9 : Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Règles d'hygiène

[Texte Intégral]

Section 3 : Règles de sécurité

[Texte Intégral]

Section 4 : Prévention des incendies, évacuation

[Texte Intégral]

Section 5 : Dossier de maintenance des lieux de travail

[Texte Intégral]

Titre 5 : Pénalités

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Hygiène et sécurité

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Conditions du travail

[Texte Intégral]

Section 1 : Age d'admission

[Texte Intégral]

Section 2 : Durée du travail

[Texte Intégral]

Section 3 : Travail de nuit

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Repos et congés

[Texte Intégral]

Section 1 : Repos hebdomadaire

[Texte Intégral]

Section 2 : Jours fériés

[Texte Intégral]

Section 3 : Congés annuels

[Texte Intégral]

Chapitre V : Congés non rémunérés

[Texte Intégral]

Livre 3 : Emploi

[Texte Intégral]

Titre 1er : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - Travail clandestin

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Obligation des employeurs

[Texte Intégral]

Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche

[Texte Intégral]

Section 2 : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Cumul d'emploi et travail dissimulé

[Texte Intégral]

Section 2 : Travail dissimulé

[Texte Intégral]

Titre 2 : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire : Licenciement pour motif économique

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Généralités

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Dispositions relatives au contrat de retour à l'emploi

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes

[Texte Intégral]

Projet initiative-jeune

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois

[Texte Intégral]

Section 1 : Aide à la création d'entreprises à l'initiative des demandeurs d'emploi

[Texte Intégral]

Section 3 : Agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale

[Texte Intégral]

Chapitre 6 : Placement

[Texte Intégral]

Section 1 : Agence nationale pour l'emploi

[Texte Intégral]

Section 2 : Organismes qui concourent au service public du placement

[Texte Intégral]

Section 3 : Notification par les employeurs des places vacantes

[Texte Intégral]

Section 4 : Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi

[Texte Intégral]

Section 5 : Collectivités territoriales

[Texte Intégral]

Section 6 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre 7 : Indemnisation du chômage

[Texte Intégral]

Section 2 : Perte temporaire de salaire

[Texte Intégral]

Titre 3 : Main-d'oeuvre étrangère

[Texte Intégral]

Section 1 : Etrangers

[Texte Intégral]

Section 2 : Sanction administrative pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail

[Texte Intégral]

Article R330-10

Article R330-11

Titre 4 : Pénalités

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Travail clandestin

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Licenciement pour motif économique

[Texte Intégral]

Livre 4 : Les groupements professionnels - La représentation des salariés

[Texte Intégral]

Titre 1er : Les syndicats professionnels

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Statut juridique des syndicats

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Droit syndical et représentativité des syndicats

[Texte Intégral]

Titre 3 : Les délégués du personnel

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Attributions et pouvoirs

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Composition et élections

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Licenciement des délégués du personnel

[Texte Intégral]

Titre 4 : Les comités d'entreprise

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Champ d'application

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Attributions et pouvoirs

[Texte Intégral]

Section 1 : Personnalité civile

[Texte Intégral]

Section 2 : Institutions sociales d'entreprises

[Texte Intégral]

Section 3 : Gestion des activités sociales et culturelles

[Texte Intégral]

Section 4 : Comités interentreprises

[Texte Intégral]

Section 5 : Financement des activités sociales et culturelles

[Texte Intégral]

Section 6 : Attributions économiques

[Texte Intégral]

Section 7 : Rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés

[Texte Intégral]

Section 8 : Prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Composition et élections

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés

[Texte Intégral]

Article R445-10

Titre 5 : Pénalités

[Texte Intégral]

Livre 5 : Conflits du travail

[Texte Intégral]

Titre 1er : Conflits collectifs

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Conciliation

[Texte Intégral]

Section 1 : Composition des commissions de conciliation

[Texte Intégral]

Section 2 : Fonctionnement des commissions de conciliation

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Médiation

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Arbitrage

[Texte Intégral]

Titre 2 : Pénalités

[Texte Intégral]

Livre 6 : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail

[Texte Intégral]

Titre 1er : Services de contrôle

[Texte Intégral]

Titre 2 : Obligations des employeurs

[Texte Intégral]

Article R620-3-1

Titre 3 : Pénalités

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Service de contrôle

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Obligations des employeurs

[Texte Intégral]

Livre 7 : Formation professionnelle

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Dispositions communes aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Contrôle de la formation professionnelle

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Organisme collecteur paritaire et organismes de formation

[Texte Intégral]

Article R713-10

Article R713-11

Article R713-12

Article R713-13

Article R713-14

Article R713-15

Article R713-16

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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