Titre 2 : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
Article R323-6
Article R323-6
L'employeur est tenu d'adresser une copie de la convention à la caisse de prévoyance sociale pour pouvoir bénéficier de l'exonération des cotisations prévue à l'article L. 323-3.
Dernière mise à jour : 4/02/2012