Chapitre 3 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
Le silence gardé pendant plus de six mois par le représentant de l'Etat à Mayotte saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 133-1 vaut décision de rejet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012