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Article R433-6

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 433-3 ou sur le fondement de l'article L. 433-10L. 433-10 vaut décision de rejet.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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