Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Faune et flore[Texte Intégral]
Titre Ier : Protection de la faune et de la flore[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique[Texte Intégral]
Section 1 : Préservation du patrimoine biologique[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Mesures de protection[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Protection des biotopes[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Prise de vues ou de son[Texte Intégral]
Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel[Texte Intégral]
Article R411-22
Article R411-23
Article R411-24
Article R411-25
Article R411-26
Article R411-27
Article R411-28
Article R411-29
Article R411-30
Section 4 : Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées[Texte Intégral]
Article R411-31
Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation d'une introduction menée par une personne autre que l'Etat[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Introduction par l'Etat de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées et mesures d'urgence[Texte Intégral]
Chapitre II : Activités soumises à autorisation[Texte Intégral]
Section 1 : Régime général d'autorisation[Texte Intégral]
Article R412-1
Sous-section 1 : Autorisation[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Contrôle[Texte Intégral]
Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces[Texte Intégral]
Article R412-8
Article R412-9
Article R412-10
Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques[Texte Intégral]
Article R413-1
Article R413-2
Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Certificat de capacité[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant[Texte Intégral]
Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée[Texte Intégral]
Article R413-24
Sous-section 1 : Certificat de capacité[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant[Texte Intégral]
Section 3 : Etablissements soumis à déclaration[Texte Intégral]
Article R413-40
Article R413-41
Section 4 : Contrôle de l'autorité administrative[Texte Intégral]
Article R413-42
Article R413-43
Article R413-44
Section 5 : Sanctions administratives[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages[Texte Intégral]
Section 1 : Sites Natura 2000[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000[Texte Intégral]
Section 2 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels[Texte Intégral]
Article D414-30
Article D414-31
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Section 1 : Constatation des infractions[Texte Intégral]
Section 2 : Sanctions[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation[Texte Intégral]
Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux[Texte Intégral]
Section 1 : Missions et agrément des conservatoires botaniques nationaux[Texte Intégral]
Article D416-1
Article D416-2
Article D416-3
Article D416-4
Article R*416-5
Article D416-6
Section 2 : Commission des conservatoires botaniques nationaux[Texte Intégral]
Article D416-7
Article D416-8
Titre II : Chasse[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation de la chasse[Texte Intégral]
Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage[Texte Intégral]
Article R421-1
Article R421-2
Article R421-3
Article R421-4
Article R421-5
Article R421-6
Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Administration générale[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions financières[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Contrôle[Texte Intégral]
Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage[Texte Intégral]
Article R421-29
Article R421-30
Article R421-31
Article R421-32
Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la fédération[Texte Intégral]
Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs[Texte Intégral]
Article R421-40
Article R421-41
Article R421-42
Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs[Texte Intégral]
Article R421-43
Article R421-44
Section 7 : Fédération nationale des chasseurs[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs[Texte Intégral]
Section 8 : Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse[Texte Intégral]
Article D421-51
Article D421-52
Article D421-53
Chapitre II : Territoire de chasse[Texte Intégral]
Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Modalités de constitution[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Territoire[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Réserves et garderies[Texte Intégral]
Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées[Texte Intégral]
Sous-section 8 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Sous-section 9 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion[Texte Intégral]
Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Corse[Texte Intégral]
Section 3 : Chasse maritime[Texte Intégral]
Article R422-95
Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime[Texte Intégral]
Chapitre III : Permis de chasser[Texte Intégral]
Article R423-1
Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Autorisation de chasser accompagné[Texte Intégral]
Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Délivrance[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Validation du permis de chasser[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France[Texte Intégral]
Sous-section 5[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Refus et exclusions[Texte Intégral]
Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents[Texte Intégral]
Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Article R423-26
Article R423-27
Chapitre IV : Exercice de la chasse[Texte Intégral]
Section 1 : Protection du gibier[Texte Intégral]
Article R424-1
Article R424-2
Article R424-3
Section 2 : Temps de chasse[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Chasse à courre, à cor, à cri et au vol[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Chasse à tir[Texte Intégral]
Section 3 : Modes et moyens de chasse[Texte Intégral]
Article R424-14
Article R424-14-1
Article R424-15
Article R424-16
Article R424-17
Article R424-18
Article R424-19
Section 4 : Commercialisation et transport du gibier[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Interdiction permanente[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Interdiction temporaire[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime[Texte Intégral]
Article R424-24
Article R424-25
Section 6 : Règles de sécurité[Texte Intégral]
Chapitre V : Gestion[Texte Intégral]
Section 1 : Schéma départemental de gestion cynégétique[Texte Intégral]
Article R425-1
Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique[Texte Intégral]
Section 3 : Plan de chasse[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse[Texte Intégral]
Section 4 : Prélèvement maximal autorisé[Texte Intégral]
Article R425-18
Article R425-19
Article R425-20
Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Protection des régénérations[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles[Texte Intégral]
Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers[Texte Intégral]
Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes[Texte Intégral]
Article R426-20
Article R426-21
Article R426-22
Article R426-23
Article R426-24
Article R426-25
Article R426-26
Article R426-27
Article R426-28
Article R426-29
Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie[Texte Intégral]
Section 1 : Mesures administratives[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Louveterie[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Battues administratives[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Sécurité aérienne[Texte Intégral]
Section 2 : Droits des particuliers[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Classement des animaux nuisibles[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Modalités de destruction[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Lâcher[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Mesures diverses[Texte Intégral]
Section 3 : Commercialisation et transport[Texte Intégral]
Article R427-28
Chapitre VIII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Section 1 : Peines[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Territoire[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Permis de chasser, autorisation de chasser accompagné et autorisation de chasse maritime[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Exercice de la chasse[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Gestion[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Participations instituées pour l'indemnisation des dégâts de gibier[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Destruction des animaux nuisibles et louveterie[Texte Intégral]
Section 2 : Récidive[Texte Intégral]
Article R428-20
Section 3 : Peines applicables aux personnes morales et peines complémentaires[Texte Intégral]
Article R428-21
Article R428-22
Section 4 : Constatation des infractions et poursuites[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Constatation des infractions[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Recherche des infractions[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Poursuites[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Article R429-1
Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Ban communal[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Enclaves[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Section 2 : Exercice de la chasse[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Temps de chasse[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Plan de chasse[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Commercialisation et transport du gibier[Texte Intégral]
Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Régime général[Texte Intégral]
Section 4 : Pénalités[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Peines[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Récidive[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires[Texte Intégral]
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Champ d'application[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R431-1
Article R431-2
Article R431-3
Article R431-4
Article R431-5
Article R431-6
Section 2 : Eaux closes[Texte Intégral]
Article R431-7
Section 3 : Piscicultures[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984[Texte Intégral]
Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole[Texte Intégral]
Section 1 : Obligations générales[Texte Intégral]
Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Protection des frayères, des zones de croissance et d'alimentation[Texte Intégral]
Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositifs pour le passage des poissons migrateurs et classement des cours d'eau[Texte Intégral]
Section 4 : Contrôle des peuplements[Texte Intégral]
Article R432-5
Article R432-6
Article R432-7
Article R432-8
Article R432-9
Article R432-10
Article R432-11
Article R432-12
Article R432-13
Article R432-14
Article R432-15
Article R432-16
Article R432-17
Article R432-18
Chapitre IV : Organisation des pêcheurs[Texte Intégral]
Section 2 : Organisation de la pêche de loisir[Texte Intégral]
Article R434-25
Article R434-26
Article R434-27
Article R434-28
Article R434-29
Article R434-30
Article R434-31
Article R434-32
Article R434-32-1
Article R434-32-2
Article R434-33
Article R434-34
Article R434-35
Article R*434-36
Article R434-37
Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle[Texte Intégral]
Article R434-38
Article R434-39
Article R434-40
Article R434-41
Article R*434-42
Article R*434-43
Article R434-44
Article R434-45
Article R434-46
Article R*434-47
Chapitre V : Droit de pêche[Texte Intégral]
Article R435-1
Section 1 : Droit de pêche de l'Etat[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Modalités de location des lots[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics[Texte Intégral]
Section 2 : Droit de pêche des riverains[Texte Intégral]
Article R435-34
Article R435-35
Article R435-36
Article R435-37
Article R435-38
Article R435-39
Section 3 : Droit de passage[Texte Intégral]
Article R435-40
Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R436-3
Article R436-5
Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Taille minimale des poissons et des écrevisses[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Nombre de captures autorisées - Conditions de capture[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Procédés et modes de pêche autorisés[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Procédés et modes de pêche prohibés[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Sous-section 7 : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Sous-section 8 : Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories[Texte Intégral]
Section 2 : Autorisations exceptionnelles[Texte Intégral]
Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Plan de gestion des poissons migrateurs[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Comité pour la gestion des poissons migrateurs[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Exercice de la pêche des poissons migrateurs[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Classement en cours d'eau à saumon et à truite de mer[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section 5 : Commercialisation[Texte Intégral]
Article D436-79-1
Section 6 : Dispositions particulières à certaines eaux[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Accords internationaux[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires[Texte Intégral]
Section 1 : Recherche et constatation des infractions[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Agents compétents[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Procès-verbaux[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Recherche des infractions[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Gardes-pêche particuliers[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Saisies[Texte Intégral]
Section 2 : Transaction[Texte Intégral]
Article R437-6
Article R437-7
Section 3 : Poursuites[Texte Intégral]
Article R437-11
Section 5 : Sanctions[Texte Intégral]
Article R437-12
Article R437-13
Sous-section 1 : Circonstances aggravantes[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Astreinte[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Confiscation[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Exclusion des associations agréées[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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