Certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques

Cet article est une ébauche concernant le droit en France et l’agriculture. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations du projet droit.

Le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques est un document délivré par l'administration française^[1], reconnaissant la compétence de son titulaire à élever, vendre, louer, faire transiter ou présenter au public des spécimens vivants d'espèces non domestiques de la « faune locale ou étrangère ». Il est exigé parfois pour la conservation de certains animaux de compagnie qui ne sont pas considérés comme domestiques en France. Il s'agit d'animaux sauvages qui peuvent faire partie des nouveaux animaux de compagnie (ou NAC)‎‎.

Conditions d'obtention

Ce certificat est personnel^[2] et est délivrée par le préfet du domicile du candidat, au vu de la compétence de celui-ci pour assurer l'entretien des animaux^[3].

Ce certificat n'est pas général : il est limité pour certaines espèces ou groupes d'espèces, et pour un type d'activité. Il peut éventuellement déterminer le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé^[4].

Le certificat peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations^[4].

Délivrance simplifiée sous condition de diplôme

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 juillet 2009 le certificat de capacité est délivré sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) sur présentation des diplômes requis^[5].

Cas des élevages d'agrément

D'après l'arrêté ministériel du 10 août 2004^[6] modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques, on considère à part l'élevage d'agrément fait chez le particulier.

Ainsi, la détention pour le plaisir de certaines espèces non domestiques est tolérée pour un nombre limité d'individus. Il s'agit d’espèces ni dangereuses, ni protégées ou réglementées (annexe A règlement européen). Elles ne doivent pas appartenir à la liste d’espèces jointe en annexe 2 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004, ni faire partie des espèces dont la liste est précisée en annexe 1 du même arrêté, soumises à autorisation préfectorale^[7] :

• Animaux ne figurant pas dans les annexes : aucune démarche administrative n'est nécessaire^[7]. Voir aussi l'animal domestique en droit français.
• Espèces figurant sur la liste en annexe 1^[8] : demande d'autorisation pour un élevage d'agrément auprès de la préfecture de son département pour un effectif limité (généralement 6 individus) et mise place d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance, au delà il faut un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture sont nécessaires^[7].
• Espèces figurant sur la liste en annexe 2^[9] : l'élevage d'agrément n'est plus possible. Un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture sont nécessaires^[7].

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Animal domestique en droit français
• Liste des animaux d'élevage
• NAC : Nouveaux animaux de compagnie

Liens externes

• Le Certificat de Capacité ou CAPA, sur le site Cobayes et Hamsters.
• Pour comparaison:
  • Suisse : La réglementation concernant la détention des animaux sauvages en Suisse
  • Canada : Règlement sur les Animaux en captivité

• Portail des animaux de compagnie
• Portail du droit français