Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Faune et flore [Texte Intégral]
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles [Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires [Texte Intégral]
Section 5 : Sanctions[Texte Intégral]
Article R437-12

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 437-7.

Article R437-13

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de s'opposer à la recherche ou à la constatation d'une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1.

Sous-section 1 : Circonstances aggravantes[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Astreinte[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Confiscation[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Exclusion des associations agréées[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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