Code de justice administrative - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de justice administrative

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Livre Ier : Le Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Titre Ier : Attributions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

[Texte Intégral]

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

[Texte Intégral]

Article R112-1-1

Chapitre III : L'avis sur une question de droit

[Texte Intégral]

Titre II : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation

[Texte Intégral]

Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation

[Texte Intégral]

Section 2 : Les formations de jugement

[Texte Intégral]

Section 2 bis : Tableau national des experts près le Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux

[Texte Intégral]

Section 4 : Les assistants de justice

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives

[Texte Intégral]

Section 1 : Les sections administratives

[Texte Intégral]

Section 2 : L'assemblée générale

[Texte Intégral]

Section 3 : La commission permanente

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R*131-1

Article R*131-2

Chapitre II : La commission consultative

[Texte Intégral]

Chapitre III : Nominations

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Avancement

[Texte Intégral]

Article R*134-1

Article R*134-2

Article R*134-3

Article R*134-4

Article R*134-5

Article R*134-6

Article R*134-7

Article R*134-8

Chapitre V : Positions

[Texte Intégral]

Article R*135-1

Article R*135-2

Article R*135-3

Article R*135-4

Article R*135-5

Article R*135-6

Article R*135-7

Article R*135-8

Article R*135-9

Article R*135-10

Article R*135-11

Chapitre VI : Discipline

[Texte Intégral]

Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

[Texte Intégral]

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Titre Ier : Attributions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

[Texte Intégral]

Chapitre II : Attributions administratives

[Texte Intégral]

Titre II : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs

[Texte Intégral]

Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs

[Texte Intégral]

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

[Texte Intégral]

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française

[Texte Intégral]

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française

[Texte Intégral]

Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

[Texte Intégral]

Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Article R225-10

Article R225-11

Article R225-12

Chapitre VI : Les greffes

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Les assistants de justice

[Texte Intégral]

Article R227-10

Titre III : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur

[Texte Intégral]

Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

[Texte Intégral]

Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Chapitre III : Nomination et recrutement

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Nomination au tour extérieur

[Texte Intégral]

Section 3 : Recrutement après détachement

[Texte Intégral]

Section 4 : Recrutement complémentaire

[Texte Intégral]

Section 5 : Maintien en surnombre

[Texte Intégral]

Section 6 : Fin de fonctions

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Avancement

[Texte Intégral]

Chapitre V : Positions

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Discipline

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général

[Texte Intégral]

Livre III : La compétence

[Texte Intégral]

Titre Ier : La compétence de premier ressort

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

[Texte Intégral]

Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs

[Texte Intégral]

Section 1 : Principes

[Texte Intégral]

Section 2 : Exceptions

[Texte Intégral]

Titre II : La compétence d'appel

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

[Texte Intégral]

Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

[Texte Intégral]

Titre IV : La connexité

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs

[Texte Intégral]

Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Titre V : Le règlement des questions de compétence

[Texte Intégral]

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

[Texte Intégral]

Titre Ier : La requête introductive d'instance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Présentation de la requête

[Texte Intégral]

Article R411-2-1

Chapitre II : Pièces jointes ou productions

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dépôt de la requête

[Texte Intégral]

Titre II : Les délais

[Texte Intégral]

Titre III : La représentation des parties

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif

[Texte Intégral]

Article R431-10

Article R431-10-1

Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Titre IV : L'aide juridictionnelle

[Texte Intégral]

Livre V : Le référé

[Texte Intégral]

Titre Ier : Le juge des référés

[Texte Intégral]

Titre II : Le juge des référés statuant en urgence

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Pouvoirs

[Texte Intégral]

Chapitre II : Procédure

[Texte Intégral]

Article R522-8-1

Article R522-10

Article R522-11

Article R522-12

Article R522-13

Article R522-14

Chapitre III : Voies de recours

[Texte Intégral]

Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le constat

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le référé instruction

[Texte Intégral]

Chapitre III : Voies de recours

[Texte Intégral]

Titre IV : Le juge des référés accordant une provision

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés

[Texte Intégral]

Section 1 : Référé précontractuel

[Texte Intégral]

Section 2 : Référé contractuel

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le référé en matière fiscale

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension

[Texte Intégral]

Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits

[Texte Intégral]

Livre VI : L'instruction

[Texte Intégral]

Titre Ier : La procédure ordinaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure

[Texte Intégral]

Chapitre III : La clôture de l'instruction

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Titre II : Les différents moyens d'investigation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : L'expertise

[Texte Intégral]

Article R621-1-1

Section 1 : Nombre et désignation des experts

[Texte Intégral]

Section 2 : Opérations d'expertise

[Texte Intégral]

Section 3 : Rapport d'expertise

[Texte Intégral]

Section 4 : Frais d'expertise

[Texte Intégral]

Chapitre II : La visite des lieux

[Texte Intégral]

Chapitre III : L'enquête

[Texte Intégral]

Section 1 : Procédure de l'enquête

[Texte Intégral]

Section 2 : Procès-verbal de l'enquête

[Texte Intégral]

Section 3 : Frais de l'enquête

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les vérifications d'écritures

[Texte Intégral]

Chapitre V : Les autres mesures d'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre III : Les incidents de l'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La demande incidente

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'intervention

[Texte Intégral]

Chapitre III : L'inscription de faux

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat

[Texte Intégral]

Chapitre V : Le désaveu

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Le désistement

[Texte Intégral]

Livre VII : Le jugement

[Texte Intégral]

Titre Ier : L'inscription au rôle

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Titre II : L'abstention et la récusation

[Texte Intégral]

Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Article R732-1-1

Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Titre IV : La décision

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Le prononcé de la décision

[Texte Intégral]

Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision

[Texte Intégral]

Section 3 : La minute de la décision

[Texte Intégral]

Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire

[Texte Intégral]

Section 5 : L'amende pour recours abusif

[Texte Intégral]

Section 6 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances

[Texte Intégral]

Titre V : La notification de la décision

[Texte Intégral]

Article R751-8-1

Article R751-8-2

Article R751-10

Article R751-11

Article R751-12

Article R751-13

Titre VI : Les frais et dépens

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions spéciales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits

[Texte Intégral]

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le contentieux des élections

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Autres dispositions

[Texte Intégral]

Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

[Texte Intégral]

Section 2 : Les actions en matière de discriminations

[Texte Intégral]

Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer

[Texte Intégral]

Livre VIII : Les voies de recours

[Texte Intégral]

Titre Ier : L'appel

[Texte Intégral]

Article R811-10

Article R811-10-1

Article R811-10-2

Article R811-10-3

Article R811-11

Article R811-12

Article R811-13

Article R811-14

Article R811-15

Article R811-16

Article R811-17

Article R811-17-1

Article R811-18

Article R811-19

Titre II : Le recours en cassation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R821-5-1

Chapitre II : Procédure d'admission

[Texte Intégral]

Article R822-5-1

Titre III : Autres voies de recours

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : L'opposition

[Texte Intégral]

Chapitre II : La tierce opposition

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Le recours en révision

[Texte Intégral]

Livre IX : L'exécution des décisions

[Texte Intégral]

Titre Ier : Principes

[Texte Intégral]

Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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