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Concours de notifications des décisions de justice administrative par Télérecours et par papier.
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 11/12/2014
L'article R. 751-3 du Code de justice administrative dispose que les décisions sont notifiées à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par dérogation à cet article, l'article R. 751-4-1 du même code dispose que la décision peut être notifiée par le moyen de Télérecours aux administrations de l’État, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public qui sont inscrits dans cette application informatique. Ces parties sont alors réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai
Qu'en est-il alors lorsque les deux moyens de notification ont été mis en œuvre ?
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a eu a connaître de cette question et par un arrêt du 8 décembre 2014 - Préfet du Tarn c/ M. P, elle a sans surprise jugé que :
"l’accusé de réception délivré par l’application informatique Télérecours lors de la première consultation certifie que les parties sont réputées avoir reçu notification du jugement à cette date et fait courir le délai d’appel. La circonstance que la notification a été reçue par courrier à une date ultérieure n’est pas de nature à rouvrir le délai de recours."
On peut comprendre qu'à travers cette solution transparaît en filigrane un principe selon lequel la première notification effectuée fait courir le délai de recours. En effet, le CJA n'établit aucun ordre de priorité entre les deux procédés. Aussi, si la notification papier était parvenue à la partie concernée avant qu'elle ait consulté l'application Télérecours ou, à tout le moins, avant l'expiration du délai de huit jours fixé par le texte précité, le délai de recours aurait été considéré comme déclenché par la notification par lettre recommandée avec avis de réception.