Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012