Code de justice administrative - Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de justice administrative

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Titre Ier : Attributions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

[Texte Intégral]

Chapitre II : Attributions administratives

[Texte Intégral]

Titre II : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs

[Texte Intégral]

Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article R222-10

Article R222-11

Article R222-12

Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs

[Texte Intégral]

Article R222-13

Article R222-14

Article R222-15

Article R222-16

Article R222-17

Article R222-18

Article R222-19

Article R222-19-1

Article R222-20

Article R222-21

Article R222-21-1

Article R222-22

Article R222-23

Article R222-24

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Article R222-25

Article R222-26

Article R222-27

Article R222-28

Article R222-29

Article R222-29-1

Article R222-30

Article R222-31

Article R222-32

Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi

[Texte Intégral]

Article R223-10

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Article R224-10

Article R224-11

Article R224-12

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

[Texte Intégral]

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française

[Texte Intégral]

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française

[Texte Intégral]

Article R225-5-1

Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"

[Texte Intégral]

Article R225-8-1

Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs

[Texte Intégral]

Article R225-8-2

Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

[Texte Intégral]

Article R225-8-3

Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française

[Texte Intégral]

Article R225-8-4

Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Article R225-10

Article R225-11

Article R225-12

Chapitre VI : Les greffes

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions relatives au personnel

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes

[Texte Intégral]

Article R226-10

Article R226-11

Article R226-12

Sous-section 3 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Les assistants de justice

[Texte Intégral]

Article R227-10

Titre III : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur

[Texte Intégral]

Article R232-10

Article R232-11

Article R232-12

Article R232-13

Article R232-14

Article R232-15

Article R232-16

Article R232-17

Article R232-18

Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

[Texte Intégral]

Article R232-19

Article R232-20

Article R232-20-1

Article R232-20-2

Article R232-21

Article R232-22

Article R232-23

Article R232-24

Article R232-25

Article R232-26

Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Article R232-27

Article R232-28

Article R232-29

Chapitre III : Nomination et recrutement

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Nomination au tour extérieur

[Texte Intégral]

Section 3 : Recrutement après détachement

[Texte Intégral]

Section 4 : Recrutement complémentaire

[Texte Intégral]

Article R233-10

Article R233-11

Article R233-12

Section 5 : Maintien en surnombre

[Texte Intégral]

Section 6 : Fin de fonctions

[Texte Intégral]

Article R233-13

Chapitre IV : Avancement

[Texte Intégral]

Chapitre V : Positions

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Discipline

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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- Wikipedia - 5/11/2011

Rapporteur public

- Wikipedia - 21/11/2011

Cour administrative d'appel de Paris

- Wikipedia - 8/9/2010

Cour administrative d'appel de Nancy

- Wikipedia - 21/10/2011

Cour administrative d'appel

- Wikipedia - 11/11/2011

Appel dans la justice française

- Wikipedia - 21/1/2012

Cour administrative d'appel de Marseille

- Wikipedia - 6/12/2011

Cour administrative d'appel de Nantes

- Wikipedia - 16/6/2011

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