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Cour administrative d'appel
- Wikipedia, 11/11/2011
Pour les articles homonymes, voir CAA.
Les cours administratives d’appel sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif.
Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif afin d'alléger la charge du Conseil d'État. Le 1er janvier 1989 cinq cours administratives d'appel ont été créées à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. D'autres se sont ajoutées depuis à Marseille, Douai et Versailles.
Leurs décisions sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Sommaire |
Compétence
Elles sont saisies des recours contre les jugements des tribunaux administratifs de leur ressort, ainsi que des appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés.
Restent de la compétence du Conseil d'État :
- les appels des jugements relatifs aux élections municipales et cantonales[1]
- ceux qui portent sur les recours en appréciation de légalité[2]
- ceux qui concernent les contraventions de grande voirie (contentieux répresif, L774-1 à 774-11 du code de justice administrative).
Les appels contre les jugements statuant sur les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont de la compétence des cours, et non plus du Conseil d'État, en ce qui concerne les appels enregistrés à partir du 1er janvier 2005 (décret no 2004-789 du 29 juillet 2004).
Leurs compétences se sont mises en place progressivement : en 1989, par exemple, elles ne connaissaient pas du contentieux de l'excès de pouvoir.
Activité et charge de travail
Les cours administratives d'appel ont une charge de travail très importante et il a été nécessaire de créer de nouvelles cours : en 1997, la cour administrative d'appel de Marseille est créée, puis en 1999 celle de Douai, enfin en 2004 celle de Versailles. Il y a donc actuellement huit cours administratives d'appel.
Elles comprennent de trois à huit chambres, qui statuent soit en formation ordinaire (de trois à cinq membres), soit en formation plénière, composée du président de la cour, des présidents de chambre, du conseiller rapporteur et, le cas échéant, d'un magistrat départageur[3]. Elles sont très encombrées : en 1998, 14 390 affaires sont entrées, 9199 ont été jugées mais 29 334 sont en instance (soit un délai de 3 ans). 14 % des jugements des tribunaux administratifs sont frappées d'appel devant les cours administratives d'appel, et 16 % en tenant compte du Conseil d'État.
En 2004 sont également prises deux mesures destinées à diminuer le nombre de recours en appel :
- Le ministère d'un avocat devient obligatoire, sauf dans les procédures suivantes :
- recours pour excès de pouvoir contre les actes relatifs à la situation personnelle des agents publics et des agents de la Banque de France (appels qui ne sont d'ailleurs possibles que dans certains cas limités) ;
- contraventions de grande voirie ;
- demandes tendant à l'exécution d'une décision juridictionnelle.
- Certains litiges ne sont plus susceptibles d'appel et seront donc jugés en premier et dernier ressort par le tribunal administratif, dont le jugement peut cependant faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État :
- déclarations de travaux exemptés de permis de construire ;
- redevance audiovisuelle ;
- taxes syndicales et impôts locaux autres que la taxe professionnelle ;
- responsabilité de l'État pour refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
- actions indemnitaires d'un montant réclamé inférieur à 10 000 euros ;
- contestation de refus de remise gracieuse en matière fiscale ;
- immeubles menaçant ruine ;
- situation individuelle des agents publics, pensions, aide personnalisée au logement, communication des documents administratifs, service national, lorsque l'enjeu est inférieur à 10 000 euros ;
- permis de conduire
Magistrats
Les cours administratives d'appel sont présidées par un conseiller d'État.
Les autres juges des des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats faisant partie d'un même corps, celui des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils sont recrutés par la voie de l'ENA, par voie de détachement, par concours ou par le tour extérieur. Ils sont inamovibles.
Liste des cours administratives d'appel et tribunaux administratifs de leur ressort
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Cour administrative d'appel de Nantes
(Article R221-7 du code de justice administrative)
Bibliographie
- Bernard Asso, Frédéric Monera (avec la collaboration de Julia Hillairet), Contentieux administratif, Studyrama, 2006. (ISBN 2-84472-870-7)
- Francis Donnat, Didier Casas, « Le juge d'appel, l'effet dévolutif et la faculté d'évoquer », AJDA 2003 Jurisprudence p. 1154
- Daniel Giltard, « Réflexions sur le rôle et les méthodes du juge d'appel », AJDA 2003 Chroniques p. 1801
- Jean-Louis Rey, « Les moyens d'ordre public en appel », AJDA 2003 Chroniques p. 118
- ↑ art 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987. Voir : http://admi.net/jo/loi87-1127.html
- ↑ L'arrêt Septfonds, rendu le 16 juin 1923, définit les conditions dans lesquelles le juge judiciaire peut interpréter ou apprécier la légalité des actes de l'administration, ou bien doit poser une question préjudicielle au juge administratif.
- ↑ Francis Kernaleguen, Institutions judiciaires, 4e éd., Litec, 2010, p. 174-175.
