Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article R232-5
Article R232-5
Sont éligibles les membres du corps, ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps, qui remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012