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Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R232-6
Article R232-6
Les listes des candidats au Conseil supérieur sont déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections. Ces listes, qui peuvent être incomplètes, comportent pour chaque grade au titre duquel elles présentent des candidats le nom d'un titulaire et d'un suppléant.
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée par tous les candidats titulaires et suppléants, ainsi que du nom d'un mandataire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012