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Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Article R232-16
Article R232-16
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la justice qui statue dans un délai de quinze jours. Le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la décision du ministre, soit de l'expiration du délai de quinze jours précité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012