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Article R212-4

Les attributions des préfets mentionnées aux articles R. 212-1 et R. 212-3 sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par le représentant de l'Etat et, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l'administrateur supérieur.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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