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Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R232-25
Article R232-25
Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le président.
Le ministre de la justice est immédiatement informé des propositions et avis émis par le Conseil supérieur par son président. Le procès-verbal des délibérations lui est communiqué dès sa signature.
Dernière mise à jour : 4/02/2012