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Article R232-26

Les membres du Conseil supérieur ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au Conseil supérieur. Toutefois, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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