Code de justice administrative - Sous-section 3 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Vous êtes ici : Accueil → Code de justice administrative → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre II : Les tribunaux administratifs ... → Titre II : Organisation et fonctionnement → Chapitre VI : Les greffes → Section 2 : Dispositions particulières à ... → Sous-section 3 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre VI : Les greffes

Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes

Sous-section 3 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R226-13

Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.

Article R226-14

Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de Basse-Terre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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