Sous-section 3 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R226-14
Article R226-14
Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de Basse-Terre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012