Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 225-2 portent l'une des mentions suivantes :
" Le Conseil d'Etat ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no sous-sections réunies) ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no sous-section) ".