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Article R225-4

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 225-2 portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no sous-sections réunies) ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no sous-section) ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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