Article R531-2
Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que des articles R. 621-13R. 621-13 et R. 621-14R. 621-14 sont applicables aux constats mentionnés à l'article R. 531-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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