Code de la sécurité sociale - Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de la sécurité sociale

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Partie législative

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Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base

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Titre 1 : Généralités

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Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale

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Article L111-2-1

Article L111-2-2

Chapitre 1er bis : Lois de financement de la sécurité sociale

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Section 1 : Contenu et présentation des lois de financement

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Article LO111-3

Article LO111-4

Section 2 : Préparation des projets de loi de financement

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Article LO111-5

Article LO111-5-1

Article LO111-5-2

Section 3 : Examen et vote des lois de financement

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Article LO111-6

Article LO111-7

Article LO111-7-1

Section 4 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale

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Article LO111-8

Article LO111-9

Article LO111-9-1

Article LO111-9-2

Article LO111-9-3

Article LO111-10

Article LO111-10-1

Article LO111-10-2

Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes

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Article L111-11

Article L111-12

Chapitre 4 : Commissions et conseils

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Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale

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Section 4 : Conseil d'orientation des retraites

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Section 5 : Commission de compensation

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Section 6 : Commission de garantie des retraites

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Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie

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Article L114-4-1

Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite

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Article L114-4-2

Article L114-4-3

Chapitre 4 bis : Organisation comptable

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Article L114-6-1

Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude

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Article L114-10

Article L114-11

Article L114-12

Article L114-12-1

Article L114-12-2

Article L114-12-3

Article L114-13

Article L114-14

Article L114-15

Article L114-16

Article L114-16-1

Article L114-16-2

Article L114-16-3

Article L114-17

Article L114-18

Article L114-19

Article L114-20

Article L114-21

Article L114-22

Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale

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Article L114-23

Article L114-24

Chapitre 5 : Dispositions diverses

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Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes

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Chapitre 1 : Conseils et conseils d'administration

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Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils

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Section 2 : Statut des administrateurs

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Chapitre 2 : Directeur et agent comptable

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Chapitre 3 : Personnel

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

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Article L123-2-1

Article L123-2-2

Article L123-2-3

Section 2 : Agents de direction et agents comptables

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Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

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Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

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Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement

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Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations

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Section 1 : Cotisations sur les pensions de retraite

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Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage

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Section 3 : Exonération

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Article L131-4-1

Article L131-4-2

Article L131-4-3

Section 4 : Régime fiscal

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Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

[Texte Intégral]

Article L131-6-1

Article L131-6-2

Chapitre 1er bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale

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Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations

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Chapitre 2 : Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique

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Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations

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Section 1 : Procédure sommaire

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Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article L133-4-1

Article L133-4-2

Article L133-4-3

Article L133-4-4

Article L133-4-5

Article L133-4-6

Article L133-4-7

Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

[Texte Intégral]

Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises

[Texte Intégral]

Article L133-5-1

Article L133-5-2

Article L133-5-4

Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants

[Texte Intégral]

Article L133-6-1

Article L133-6-2

Article L133-6-3

Article L133-6-4

Article L133-6-5

Article L133-6-6

Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants

[Texte Intégral]

Article L133-6-7

Article L133-6-7-1

Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social

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Article L133-6-8

Article L133-6-8-1

Article L133-6-8-2

Article L133-6-8-3

Section 2 quater : Droits des cotisants

[Texte Intégral]

Article L133-6-9

Article L133-6-10

Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs

[Texte Intégral]

Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Chèque-emploi associatif

[Texte Intégral]

Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant

[Texte Intégral]

Article L133-9-1

Article L133-9-2

Article L133-9-3

Article L133-9-4

Article L133-9-5

Article L133-9-6

Chapitre 4 : Compensation

[Texte Intégral]

Section 1 : Compensation généralisée

[Texte Intégral]

Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)

[Texte Intégral]

Article L134-5-1

Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles

[Texte Intégral]

Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles

[Texte Intégral]

Article L134-11-1

Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales

[Texte Intégral]

Article L134-12

Article L134-13

Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines

[Texte Intégral]

Article L134-15

Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse

[Texte Intégral]

Article L135-3-1

Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites

[Texte Intégral]

Article L135-10

Article L135-11

Article L135-12

Article L135-13

Article L135-14

Article L135-15

Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée

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Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement

[Texte Intégral]

Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine

[Texte Intégral]

Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement

[Texte Intégral]

Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux

[Texte Intégral]

Article L136-7-1

Section 5 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre 7 : Recettes diverses

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs

[Texte Intégral]

Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur

[Texte Intégral]

Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise

[Texte Intégral]

Article L137-10

Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise

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Article L137-11

Article L137-11-1

Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite

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Article L137-12

Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites

[Texte Intégral]

Article L137-13

Section 8 : Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites

[Texte Intégral]

Article L137-14

Section 9 : Forfait social

[Texte Intégral]

Article L137-15

Article L137-16

Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts

[Texte Intégral]

Article L137-18

Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris

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Article L137-19

Article L137-20

Article L137-21

Article L137-22

Article L137-23

Article L137-24

Article L137-25

Article L137-26

Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique

[Texte Intégral]

Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique

[Texte Intégral]

Section 2 : Contributions à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique

[Texte Intégral]

Article L138-10

Article L138-11

Article L138-12

Article L138-13

Article L138-15

Article L138-16

Article L138-17

Article L138-18

Article L138-19

Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général

[Texte Intégral]

Article L138-20

Article L138-22

Article L138-23

Chapitre 8 ter : Pénalités

[Texte Intégral]

Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés

[Texte Intégral]

Article L138-24

Article L138-25

Article L138-26

Article L138-27

Article L138-28

Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité

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Article L138-29

Article L138-30

Article L138-31

Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie

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Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes

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Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers

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Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Expertise médicale

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Article L141-2-1

Chapitre 2 : Contentieux général

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Section 1 : Dispositions générales

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Section 3 : Juridictions

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Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale

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Section 5 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L143-1-1

Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Compétence et organisation

[Texte Intégral]

Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Compétence et organisation

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses

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Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré

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Section 4 : Dépenses de contentieux

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Section 2 : Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation

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Section 3 : Pourvoi en cassation

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

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Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales

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Sous-section 3 : Autres dispositions

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Section 2 : Organisation des juridictions

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

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Sous-section 2 : Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales

[Texte Intégral]

Section 3 : Procédure

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales

[Texte Intégral]

Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation des juridictions

[Texte Intégral]

Section 3 : Procédure

[Texte Intégral]

Titre 5 : Contrôles

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes de la protection sociale agricole du code rural

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables aux régimes de la protection sociale agricole du code rural

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers

[Texte Intégral]

Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation

[Texte Intégral]

Article L153-10

Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations

[Texte Intégral]

Section 1 : Bénéficiaires

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Assurance invalidité

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Assurance vieillesse

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article L161-25

Article L161-25-1

Article L161-25-2

Article L161-25-3

Article L161-26

Section 3 : Dispositions d'application

[Texte Intégral]

Article L161-27

Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé

[Texte Intégral]

Article L161-28

Article L161-28-1

Article L161-29

Article L161-30

Article L161-31

Article L161-32

Article L161-33

Article L161-34

Article L161-35

Article L161-35-1

Article L161-36

Article L161-36-1 A

Section 6 : Institut des données de santé

[Texte Intégral]

Article L161-36-5

Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé

[Texte Intégral]

Article L161-37

Article L161-37-1

Article L161-38

Article L161-39

Article L161-40

Article L161-40-1

Article L161-41

Article L161-42

Article L161-43

Article L161-44

Article L161-45

Article L161-45-1

Article L161-46

Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins

[Texte Intégral]

Article L162-1-7

Article L162-1-7-1

Article L162-1-7-2

Article L162-1-9

Article L162-1-10

Article L162-1-11

Article L162-1-12

Article L162-1-13

Article L162-1-14

Article L162-1-14-1

Article L162-1-14-2

Article L162-1-15

Article L162-1-16

Article L162-1-17

Article L162-1-18

Article L162-1-19

Article L162-1-20

Section 1 : Médecins

[Texte Intégral]

Article L162-2-1

Article L162-2-2

Article L162-4-1

Article L162-4-2

Article L162-4-3

Article L162-4-4

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Conventions nationales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Conventions départementales

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes

[Texte Intégral]

Section 2.1 : Références professionnelles

[Texte Intégral]

Article L162-12-15

Article L162-12-16

Section 2.2 : Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins

[Texte Intégral]

Article L162-12-17

Article L162-12-18

Article L162-12-19

Article L162-12-20

Article L162-12-21

Section 3 : Directeurs de laboratoires

[Texte Intégral]

Article L162-13

Article L162-13-1

Article L162-13-2

Article L162-13-3

Article L162-13-4

Article L162-14

Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3

[Texte Intégral]

Article L162-14-1

Article L162-14-2

Article L162-14-3

Article L162-14-1-1

Article L162-14-1-2

Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques

[Texte Intégral]

Article L162-16

Article L162-16-1

Article L162-16-2

Article L162-16-3

Article L162-16-3-1

Article L162-16-4

Article L162-16-5

Article L162-16-5-1

Article L162-16-6

Article L162-16-7

Article L162-17

Article L162-17-1

Article L162-17-1-1

Article L162-17-2

Article L162-17-2-1

Article L162-17-3

Article L162-17-4

Article L162-17-4-1

Article L162-17-6

Article L162-17-7

Article L162-17-8

Article L162-18

Article L162-19

Section 5 : Etablissements de santé

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 6 : Actions expérimentales

[Texte Intégral]

Article L162-31

Section 7 : Centres de santé

[Texte Intégral]

Article L162-32

Article L162-32-1

Article L162-32-2

Article L162-32-3

Section 8 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article L162-33

Article L162-34

Article L162-35

Article L162-36

Article L162-37

Article L162-38

Section 9 : Etablissements thermaux

[Texte Intégral]

Article L162-39

Article L162-41

Article L162-42

Section 10 : Organisation des soins

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Réseaux

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Coordination des soins

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Produits d'origine humaine

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Conditions de prise en charge

[Texte Intégral]

Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

[Texte Intégral]

Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès

[Texte Intégral]

Section 3 : Coordination entre divers régimes

[Texte Intégral]

Article L172-1 A

Sous-section 2 : Assurance invalidité

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage

[Texte Intégral]

Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Pensions portées au minimum

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Pensions de réversion

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés

[Texte Intégral]

Sous-section 7 : Clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé ou d'avocat

[Texte Intégral]

Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

[Texte Intégral]

Sous-section 9 : Rachat

[Texte Intégral]

Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements

[Texte Intégral]

Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier

[Texte Intégral]

Article L174-1-1

Article L174-2-1

Article L174-2-2

Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour

[Texte Intégral]

Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux

[Texte Intégral]

Article L174-9-1

Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile

[Texte Intégral]

Article L174-10

Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales

[Texte Intégral]

Article L174-11

Article L174-12

Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce

[Texte Intégral]

Article L174-13

Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides

[Texte Intégral]

Article L174-15

Article L174-15-1

Article L174-15-2

Article L174-15-3

Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive

[Texte Intégral]

Article L174-16

Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

[Texte Intégral]

Article L174-18

Section 12 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article L174-19

Article L174-20

Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

[Texte Intégral]

Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

[Texte Intégral]

Chapitre 7 : Action sanitaire et sociale des régimes

[Texte Intégral]

Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale

[Texte Intégral]

Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé

[Texte Intégral]

Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie

[Texte Intégral]

Article L182-2-1

Article L182-2-1-1

Article L182-2-2

Article L182-2-3

Article L182-2-4

Article L182-2-5

Article L182-2-6

Article L182-2-7

Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Union nationale des professionnels de santé

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Dispositions d'application

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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