Code de la sécurité sociale - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de la sécurité sociale

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Partie législative

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Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base

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Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement

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Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations

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Section 1 : Cotisations sur les pensions de retraite

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Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage

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Section 3 : Exonération

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Article L131-4-1

Article L131-4-2

Article L131-4-3

Section 4 : Régime fiscal

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Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

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Article L131-6-1

Article L131-6-2

Chapitre 1er bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale

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Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations

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Chapitre 2 : Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique

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Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations

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Section 1 : Procédure sommaire

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Section 3 : Dispositions diverses

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Article L133-4-1

Article L133-4-2

Article L133-4-3

Article L133-4-4

Article L133-4-5

Article L133-4-6

Article L133-4-7

Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

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Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises

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Article L133-5-1

Article L133-5-2

Article L133-5-4

Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants

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Article L133-6-1

Article L133-6-2

Article L133-6-3

Article L133-6-4

Article L133-6-5

Article L133-6-6

Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants

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Article L133-6-7

Article L133-6-7-1

Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social

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Article L133-6-8

Article L133-6-8-1

Article L133-6-8-2

Article L133-6-8-3

Section 2 quater : Droits des cotisants

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Article L133-6-9

Article L133-6-10

Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs

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Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs

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Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel

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Article L133-8-1

Article L133-8-2

Article L133-8-3

Sous-section 2 : Chèque-emploi associatif

[Texte Intégral]

Article L133-8-4

Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant

[Texte Intégral]

Article L133-9-1

Article L133-9-2

Article L133-9-3

Article L133-9-4

Article L133-9-5

Article L133-9-6

Chapitre 4 : Compensation

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Section 1 : Compensation généralisée

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Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

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Sous-section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)

[Texte Intégral]

Article L134-5-1

Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles

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Article L134-10

Article L134-11

Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles

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Article L134-11-1

Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales

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Article L134-12

Article L134-13

Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines

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Article L134-15

Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse

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Article L135-3-1

Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites

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Article L135-10

Article L135-11

Article L135-12

Article L135-13

Article L135-14

Article L135-15

Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée

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Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement

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Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine

[Texte Intégral]

Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement

[Texte Intégral]

Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux

[Texte Intégral]

Article L136-7-1

Section 5 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre 7 : Recettes diverses

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs

[Texte Intégral]

Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur

[Texte Intégral]

Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise

[Texte Intégral]

Article L137-10

Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise

[Texte Intégral]

Article L137-11

Article L137-11-1

Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite

[Texte Intégral]

Article L137-12

Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites

[Texte Intégral]

Article L137-13

Section 8 : Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites

[Texte Intégral]

Article L137-14

Section 9 : Forfait social

[Texte Intégral]

Article L137-15

Article L137-16

Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts

[Texte Intégral]

Article L137-18

Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris

[Texte Intégral]

Article L137-19

Article L137-20

Article L137-21

Article L137-22

Article L137-23

Article L137-24

Article L137-25

Article L137-26

Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique

[Texte Intégral]

Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique

[Texte Intégral]

Section 2 : Contributions à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique

[Texte Intégral]

Article L138-10

Article L138-11

Article L138-12

Article L138-13

Article L138-15

Article L138-16

Article L138-17

Article L138-18

Article L138-19

Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général

[Texte Intégral]

Article L138-20

Article L138-22

Article L138-23

Chapitre 8 ter : Pénalités

[Texte Intégral]

Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés

[Texte Intégral]

Article L138-24

Article L138-25

Article L138-26

Article L138-27

Article L138-28

Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité

[Texte Intégral]

Article L138-29

Article L138-30

Article L138-31

Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie

[Texte Intégral]

Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes

[Texte Intégral]

Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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Défiscalisation des heures supplémentaires en France

- Wikipedia - 30/6/2011

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Projet de loi n° 3071 - Travail : sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

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