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Défiscalisation des heures supplémentaires en France

- Wikipedia, 30/06/2011

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La défiscalisation des heures supplémentaires en France a été l'une des mesures proposées par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l'objet de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA. Elle concerne les salariés des entreprises privées ou publiques ainsi que les agents des administrations publiques. Elle se traduit par une exonération totale d'impôts sur le revenu gagné en tant qu'« heures supplémentaires »[1], d'une réduction de cotisations salariales et, pour les entreprises, par un forfait réduisant le surcoût de l'heure supplémentaire.

Sommaire

Le temps supplémentaire visé

Sont concernées[2]:

Les heures supplémentaires octroyées sous la forme d'un repos compensateur de remplacement ne sont pas visées par ce dispositif.

  • les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel;
  • le temps supplémentaire effectué au titre des dispositions de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (« heures choisies »[3], heures hors forfait[4], journées de repos auxquelles les salariés ayant signé un forfait en jours renoncent et portant son nombre de jours de travail accomplis à plus de 218 par an[5]).

Pour les salariés

Réduction des cotisations salariales de sécurité sociales

Selon les termes de la loi, le temps supplémentaire visé ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure[6].

Le taux maximum de cette réduction est fixé à 21,50 %[7].

En pratique, ce taux a pour effet de supprimer l'ensemble des cotisations et contributions (cotisations maladie, assurance vieillesse de base et retraite complémentaire, chômage, CSG, CRDS)[8].

Le bénéfice de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale est subordonné à la mise à la disposition des agents des impôts ou du recouvrement de l'URSSAF, par l'employeur, des documents de contrôle de la durée du travail prévus par le Code du travail[9].

Exonération d'impôt

Les salaires versés aux salariés au titre du temps supplémentaire sont exonérés de l'impôt sur le revenu[10]. Mais cette exonération n'est que partielle car la somme gagnée bien que non imposable est rajoutée à la fin au Revenu fiscal de référence et l'augmentation du montant de ce RFR peut faire perdre certains revenus et bénéfices sociaux sous condition de ressources (comme les allocations familiales, l'exonération de la Taxe d'habitation, le bénéfices des tarifs sociaux de certains services sociaux tels la cantine ou le centre aéré etc.)

Pour les employeurs

L'exonération vise les durées du travail supplémentaire cité plus haut à l'exception des heures complémentaires[11]. Cette déduction forfaitaire des cotisations patronales est modulée en fonction des effectifs. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le montant de la déduction est fixé par décret à 0,50 euro par heure supplémentaire[12],[13]. Cette déduction est portée à 1,50 euro pour les entreprises employant 20 salariés et moins.

En contrepartie de cette réduction, il a été mis fin à la dérogation temporaire permettant de majorer les heures supplémentaires de 10 % au lieu de 25 % dans les entreprises de 20 salariés au plus[14],[15].

En plus du coût lié à la baisse des impôts prélevés, en application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l’État compensera les exonérations de cotisations de sécurité sociale aux régimes concernés[2].

Le coût de cette mesure est évalué à 4,4 milliards d'euros.

Bilan

Selon l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF, 40,9 % des entreprises ont eu recours au dispositif des heures supplémentaires au quatrième trimestre 2008[16]. Cela représente, d'après le rapport cité, une hausse de 3 points de la part d'entreprises ayant recours aux heures supplémentaires. Cependant, il est à noter que la DARES n'estime pas qu'il y ait eu augmentation du nombre d'heures supplémentaires effectuées mais augmentation du nombre d'heures supplémentaires déclarées, celles-ci existant de manière structurelle auparavant[17].

Les critiques au dispositif sont nombreuses. Son coût est jugé trop important en regard de son efficacité économique : en effet, l'intégralité des heures supplémentaires effectuées avant dispositif est exonérée aussi bien que les nouvelles et les exonérations anciennes constituent l'essentiel du coût pour la puissance publique [18]. En outre, cette disposition peut générer un effet d'aubaine : des augmentations salariales par exemple peuvent être remplacées par des heures supplémentaires fictives, au bénéfice du salarié et de l'employeur exonérés d'impôts et de cotisations mais au détriment du contribuable et du budget de l'Etat. Son effet inégalitaire est aussi dénoncé (cf. l'interview de Piketty citée). Enfin, on a noté qu'en période de dépression économique, ce dispositif était défavorable à l'emploi puisque les entreprises étaient incitées à avoir recours aux salariés en place pour faire face à des ajustements de la production et à se séparer des salariés embauchés sous contrat précaire et à ne pas salarier de nouveaux personnels.

Références

  • Code de la sécurité sociale (France) [lire en ligne]
  • « La réforme des heures supplémentaires s'appliquera le 1er octobre », dans Nouvelobs interactif, 6 juin 2007 
  • Portail de la Sécurité sociale Allègements de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires: Questions - réponses [1]

Notes et références

  1. ↑ Assemblée nationale - Travail, emploi et pouvoir d'achat
  2. ↑ a et b N° 4 - Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
  3. ↑ art. L212-6-1 du code du travail
  4. ↑ art. L212-15-3 II du code du travail
  5. ↑ art. L212-15-3 III du code du travail)
  6. ↑ art. L241-17 du code de la sécurité sociale
  7. ↑ art. D241-21 du code de la sécurité sociale créé par le Décret n°2007-130 du 24/09/07
  8. ↑ pour le salarié rémunéré en deçà du plafond de la sécurité sociale
  9. ↑ Code de la sécurité sociale, article D241-25
  10. ↑ art. 81 quater du code général des impôts
  11. ↑ art. L241-18 du Code de la sécurité sociale
  12. ↑ art. D241-24 du Code de la sécurité sociale
  13. ↑ soit 3,50 euros par jour de repos auquel a renoncé le salarié soumis à un forfait en jours
  14. ↑ LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, art. 1 XI
  15. ↑ sauf si un accord collectif prévoit un taux de majoration différent pouvant être inférieur à 25 %, LOI n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, art. 4
  16. ↑ Rapport au parlement sur la mise en œuvre de l’article 1 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, relatif aux exonérations de charges sur les heures supplémentaires - La Documentation française [PDF]
  17. ↑ http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/loi-faveur-heures-supplementaires-quel-bilan.html et http://dechiffrages.blog.lemonde.fr/2008/04/11/declarer-plus-pour-gagner-plus-le-mistigri-des-heures-supp/
  18. ↑ M. Piketty : Les gains de pouvoir d'achat sont très fortement concentrés parmi les plus hauts revenus - Le Monde, 6 mai 2008

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