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Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article L133-8-2
L'organisme chargé de recevoir et de traiter la déclaration mentionnée à l'article L. 133-8 en vue du paiement des cotisations et contributions sociales est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés, sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
Dernière mise à jour : 4/02/2012