Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
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Article L133-8-1
Les caractéristiques de la déclaration de cotisations sociales prévue à l'article L. 133-8 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012