Forfait social : taux applicables à partir du 1er août 2012

Selon la nouvelle formulation de l'article L 137-16 du code de la sécurité sociale telle qu'elle résulte de l'article 33 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 le taux du forfait social passe à 20 % pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.
L'ancien taux de 8 % reste d'actualité uniquement pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens (...)